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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Gérard Saumade. Ma question, à laquelle s'associent Bernard Nayral et les députés languedociens de la majorité plurielle, s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. A la veille de la manifestation qui doit se dérouler à Montpellier le 19 mars et qui réunira, pour la première fois, l'ensemble des producteurs de la viticulture française, je souhaite vous interroger sur la réforme de l'OCM Vin et, en particulier, sur la proposition de la Commission européenne qui vise à permettre la vinification dans l'Union de raisins et de moûts importés de pays tiers ainsi que le coupage de vins de différentes origines sur la base de dérogations approuvées par le Conseil. Au delà des réactions que suscite une telle proposition, il convient de souligner son incompatibilité totale avec la politique fondée sur la reconnaissance des terroirs mise en oeuvre depuis des années pour encourager la production de vins de qualité. La mise en place d'un étiquetage spécifique pour ces produits de substitution ne changera rien si l'on permet la libre entrée de la matière première. La proposition de la Commission européenne conduirait à une véritable régression défavorable non seulement aux vignerons, mais aussi aux consommateurs et à l'économie nationale. En Languedoc, et particulièrement dans le département de l'Hérault, les vignerons ont réalisé en quelque vingt ans une véritable révolution oenologique, économique et culturelle grâce à laquelle la viticulture du midi, naguère vouée aux excédents chroniques d'un produit médiocre, constitue maintenant un élément dynamique de l'économie nationale développant en particulier l'exportation croissante des produits de qualité. Cela représente, sur l'ensemble national, 35 milliards d'équilibre de la balance des comptes. La proposition de la Commission européenne, accompagnée d'une amputation budgétaire sur la restructuration du vignoble, porterait un coup très dur à cette formidable transformation. C'est pourquoi nous souhaitons vous voir adopter une position de fermeté et de rejet de ces propositions. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, si telle est bien votre intention et quelle sera la position de la France sur l'OCM Vin lors de la grande réunion au sommet de Berlin des 24 et 25 mars ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le député, j'ai expliqué tout à l'heure dans quelles conditions se présentait la négociation ultérieure sur le paquet agricole et j'ai cité les domaines dans lesquels des progrès sensibles devaient être accomplis. En voilà un auquel je souhaiterais que l'on ne touche plus trop, car je considère que les progrès que nous avons réalisés dans la négociation sont très satisfaisants. Je veux le dire devant cette assemblée parce que la représentation nationale, en particulier la délégation pour l'Union européenne, a très bien travaillé avec le rapport remarquable et remarqué de M. Alain Barrau («Ah !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) qui nous a beaucoup aidé dans ces négociations. La réforme proposée aujourd'hui de l'organisation commune de marché du viti-vinicole se résume à quelques grands points qui sont autant d'avancées pour la France. Premièrement, les outils actuels de régulation des marchés sont préservés alors qu'ils étaient mis en cause. Deuxièmement, nous avons obtenu que la vinification des moûts issus de pays tiers reste interdite. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Troisièmement, les possibilités d'extension du vignoble français porteront très précisément sur 13 565 hectares pour les trois campagnes à venir, à comparer aux 2 984 hectares, sur deux campagnes, obtenus lors de la dernière négociation. Avec la réserve communautaire qui, elle, porte sur 17 000 hectares, la France est donc assurée d'obtenir au moins 2 % de droits nouveaux de plantation, ce qui est l'objectif qu'elle s'est fixé. Quatrièmement, un régime souple de reconversion du vignoble sera mis en place permettant de primer 14 000 hectares par an dans une limite de 35 000 francs l'hectare, alors que nous ne pouvons actuellement reconvertir que 9 000 hectares par an dans une limite de 30 000 francs l'hectare. Vous voyez le progrès ! Cinquièmement, l'organisation interprofessionnelle de la filière viti-vinicole française est reconnue juridiquement par l'Union européenne. Sixièmement, cette organisation commune de marché bénéficiera de 1,3 milliard d'euros dans la période alors que, sur la proposition de la Commission, on en était resté à 800 millions d'euros. Je considère donc que ces progrès sont très satisfaisants. M. Pascal Terrasse. Excellents ! M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Voilà un point, monsieur le député, auquel je souhaite qu'on ne touche lors du sommet des chefs d'Etat et de gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) | |