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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Tasca appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité. Celle-ci pose que les organismes HLM peuvent exiger des locataires le paiement d'un surloyer dès lors qu'au cours du bail, les ressources de l'ensemble des personnes occupant le foyer excèdent d'au moins 10 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements. Le paiement d'un surloyer doit être exigé dès lors que le dépassement du plafond de ressources est d'au moins 40 %. Cette mesure instaurée par le précédent gouvernement, visait à l'origine à encourager la solidarité entre locataires. Le principe du surloyer est cependant aujourd'hui vivement contesté par plusieurs organisations de locataires, et par les locataires eux-mêmes. En effet, il grève lourdement le budget des familles concernées, souvent modestes, et conduit dans certains cas à un doublement du loyer, incitant dans les faits les occupants à quitter leur logement alors même qu'ils souhaiteraient pouvoir continuer à y vivre. L'objectif affiché de mixité sociale n'est donc pas atteint. Elle demande par conséquent si le Gouvernement prévoit de mettre fin à ce système inéquitable, ou tout au moins d'en limiter les effets pervers.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur l'application de la loi du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité (SLS), à l'égard des retraités. Comme il a été annoncé lors du débat budgétaire, la publication du premier rapport relatif à l'application de la loi sur le supplément de loyer et l'avis des conseils départementaux de l'habitat (CDH) vont permettre d'engager une réforme de la législation en vigueur. Le rapport a été adressé au Parlement. Un bilan des avis des CDH devrait être disponible prochainement. Le Gouvernement disposera donc bientôt de la matière nécessaire à ses travaux, notamment des réflexions des acteurs locaux. D'ores et déjà, il apparaît nécessaire de modifier les règles relatives aux plafonds de ressources concernant les petits ménages ainsi que le plafond différencié selon que le conjoint est actif ou inactif. De surcroît, le caractère trop élevé de certains loyers, notamment des PLA neufs par rapport à la fragilité des ressources d'un nombre croissant de ménages, l'absence de lien existant entre le loyer, les ressources de familles et la qualité du logement, font apparaître les limites du système actuel. Ce travail doit intégrer les effets de la loi du 4 mars 1996, relative au supplément de loyer de solidarité. La prochaine rencontre nationale sur le logement permettra à tous les partenaires d'aborder ces sujets.
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