FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 12380  de  M.   Perrut Bernard ( Démocratie libérale et indépendants - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  30/03/1998  page :  1717
Réponse publiée au JO le :  08/06/1998  page :  3130
Rubrique :  retraites : régime agricole
Tête d'analyse :  paiement des pensions
Analyse :  mensualisation
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes posés aux retraités de l'agriculture par suite du versement trimestriel de leur pension vieillesse. Le montant de cette pension étant pour la plupart d'entre eux très faible, souvent inférieure à 3 000 francs par mois, la mensualisation leur permettrait sans doute de gérer plus facilement leur maigre budget. Il lui demande s'il pense pouvoir proposer une telle mesure.
Texte de la REPONSE : Les pensions de retraite des travailleurs non salariés de l'agriculture sont versées trimestriellement, à terme échu, comme c'est le cas pour les autres professions indépendantes. Le passage à un rythme mensuel pour le paiement de ces pensions nécessiterait, la première année d'application, une avance de trésorerie de l'ordre de plusieurs milliards de francs à la charge du régime agricole et du budget de l'Etat qui contribue à son équilibre. Cette mesure n'est pas envisagée dans l'immédiat car elle serait difficile à financer compte tenu des améliorations déjà retenues cette année pour les retraites agricoles. C'est ainsi que le Gouvernement a décidé une nouvelle revalorisation des plus petites retraites sous la forme d'une majoration pouvant atteindre 5 100 francs par an, au profit des retraités les moins favorisés, c'est-à-dire les conjoints, les aides familiaux et les chefs d'exploitation à carrière mixte. Il ne s'agit là, cependant, que d'une première étape dans la réalisation d'un plan pluri-annuel destiné à assurer aux agriculteurs âgés, sur la durée de la législature, un montant de retraite satisfaisant. Compte tenu de leurs conséquences budgétaires, les améliorations qu'il est souhaitable d'apporter à la situation des retraités agricoles ne peuvent être réalisées que progressivement. Dans l'immédiat, il paraît préférable de faire porter ces efforts plutôt sur les prestations elles-mêmes que sur leurs modalités de paiement.
DL 11 REP_PUB Rhône-Alpes O