11ème législature

Question N° : 12382	de  M.   Perrut Bernard ( Démocratie libérale et indépendants - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	équipement et transports
Ministère attributaire :	équipement et transports
	Question publiée au JO le :  30/03/1998  page :  1747
	Réponse publiée au JO le :  30/11/1998  page :  6568
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	chômeurs
Analyse :	frais de recherche d'emploi. transports
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les lourdes charges financières provoquées pour les demandeurs d'emploi par les nombreux déplacements qu'ils sont appelés à effectuer dans le cadre de leurs démarches pour la recherche d'un emploi. Il lui demande si des possibilités peuvent être envisagées pour un système de gratuité des transports sur présentation des pièces justificatives attestant de l'objet du déplacement, une convocation à une entrevue par exemple.
Texte de la REPONSE :	La loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 a confié l'organisation et le financement des transports urbains et non urbains aux autorités organisatrices de transport locales : aux communes ou aux établissements publics intercommunaux pour les transports urbains, aux départements et aux régions pour les transports départementaux et régionaux. Celles-ci sont donc entièrement responsables pour décider des tarifs applicables et de la définition des catégories d'usagers susceptibles de bénéficier des réductions tarifaires dans les transports publics. Dans ce cadre, des actions en faveur des chômeurs ont, d'ores et déjà, été mises en place au niveau régional. En pratique, de nombreuses régions ont prévu des mécanismes de prise en charge de la situation des chômeurs au regard de leurs besoins de déplacements. Par ailleurs, les personnes à la recherche d'un emploi ont, à l'heure actuelle, la possibilité de s'adresser à leur agence locale de l'emploi afin de bénéficier d'une indemnité de déplacement pour se rendre à des entretiens d'embauche.

DL 11 REP_PUB Rhône-Alpes O