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Texte de la QUESTION :
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M. Joseph Parrenin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le constat fait par les personnes n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite, qui perçoivent une pension pour invalidité de la sécurité sociale, sur les conséquences du transfert des cotisations d'assurance maladie sur la contribution sociale généralisée. Effectivement, les personnes concernées sont, pour la plupart, exonérées de la cotisation d'assurance maladie. Avec le basculement des taux effectué à compter du 1er janvier 1998, elles se retrouvent pénalisées, puisque le prélèvement CSG est augmenté alors qu'il n'y a toujours pas prélèvement sécurité sociale. Il y a donc une perte de pouvoir d'achat contrairement à l'effet voulu, de façon tout à fait juste et légitime, par le Gouvernement avec la mise en place de cette nouvelle application des taux. En conséquence, il lui demande quelles sont ses réflexions par rapport à cette situation et dans quelles mesures il serait possible d'envisager une solution à cet effet inéquitable.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a institué un relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) en contrepartie d'une baisse de la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement. Cette mesure permet de modifier en profondeur la structure des ressources de la sécurité sociale en augmentant la part relative des revenus du patrimoine et de placement dans son financement. Ce rééquilibrage répond à un souci de justice sociale : l'ensemble des revenus doit contribuer à assurer le financement de la protection sociale. S'agissant plus particulièrement des pensions d'invalidité, il convient tout d'abord de rappeler que les revenus les plus modestes ne sont pas affectés par cette opération puisque sont exonérés de la CSG les titulaires de l'allocation supplémentaire et les personnes dont le revenu justifie l'exonération de la taxe d'habitation. A cet égard, il importe de préciser que 60 % des titulaires de pensions d'invalidité sont exonérés de CSG. Lorsqu'elle s'applique, l'augmentation du taux de la CSG est limitée, pour les pensions d'invalidité comme pour tous les revenus de remplacement, à 2,8 points au lieu de 4,1 points pour l'augmentation portant sur les autres revenus, étant précisé que ces pensions sont revalorisées de 1,1 % à compter du 1er janvier 1998. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 prévoit en son article 5 que sont notamment exonérés de la CSG, les produits attachés aux contrats visés au 2e alinéa du 2/ de l'article 199 septies du code général des impôts, contrats d'assurance spécifiques aux personnes atteintes d'une infirmité. Enfin, la législation sociale prend en compte la situation des personnes invalides, qui bénéficient d'une exonération de ticket modérateur, quelle que soit la nature des frais engagés.
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