| Question N° :
12395
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de
M.
Tourret Alain
(
Radical, Citoyen et Vert
- Calvados
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QE
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Ministère interrogé : |
emploi et solidarité
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Ministère attributaire : |
emploi et solidarité
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Question publiée au JO le :
30/03/1998
page :
1739
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Réponse publiée au JO le :
07/06/1999
page :
3481
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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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cotisations
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Analyse :
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exonération. contrats initiative emploi. bâtiment et travaux publics
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'exonération des charges patronales pour un contrat initiative emploi. En effet, toute entreprise embauchant en CIE un employé bénéficie d'une exonération de 24 mois des charges patronales. Cette exonération n'est que de 22 mois pour une entreprise du BTP alors que la caisse des congés payés du BTP perçoit la totalité du montant brut des salaires. Cette situation, où deux régimes d'exonération cohabitent, renforce un sentiment d'iniquité pour les employeurs du BTP. Il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé un rééquilibrage des exonérations patronales pour les chefs d'entreprise du secteur BTP.
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Texte de la REPONSE :
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L'embauche de salariés sous contrat initiative emploi ouvre droit pour l'employeur à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite du SMIC et d'une durée de 24 mois. Pour les employeurs relevant des caisses de congés payés, notamment dans le bâtiment, l'exonération est applicable aux sommes versées par l'employeur au salarié pendant 24 mois à compter de l'embauche. En revanche, elle n'est pas applicable aux indemnités versées pour le compte de l'employeur par la caisse de congés payés. Ces indemnités sont soumises aux cotisations de droit commun sous réserve, s'agissant des cotisations d'accidents du travail, de l'application du taux correspondant aux services administratifs et non des taux, nettement plus élevés, applicables aux activités du bâtiment et des travaux publics. Pour pouvoir appliquer l'exonération aux indemnités de congés payés qu'elle verse, la caisse devrait être en mesure de distinguer, dans l'indemnité versée au salarié pour le compte de l'ensemble de ses employeurs, la partie correspondant au droit à congé acquis auprès de celui ayant conclu la convention de contrat initiative emploi avec l'Etat et de connaître la durée habituelle du travail du salarié auprès de celui-ci. La lourdeur et la complexité de la gestion d'un tel dispositif pour les entreprises concernées comme pour les caisses de congés payés ont paru jusqu'à présent excessives au regard de l'avantage attendu et il a semblé préférable de maintenir les règles actuelles qui combinent simplicité (les indemnités sont globalement soumises à cotisations) et modération des charges (taux minimum accidents du travail).
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