FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 12398  de  M.   Dolez Marc ( Socialiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  30/03/1998  page :  1762
Réponse publiée au JO le :  01/06/1998  page :  3063
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  infirmiers
Analyse :  aspirations endo-trachéales. qualification
Texte de la QUESTION : M. Marc Dolez attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur un projet de décret, aujourd'hui reporté, visant à faire assister les personnes trachéotomisées et à effectuer des aspirations endo-trachéales par des personnes non qualifiées. Une telle initiative est totalement contradictoire avec l'objectif de la maîtrise des dépenses de santé, qui nécessite un renforcement des compétences des professionnels de santé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que ce projet de décret est définitivement abandonné
Texte de la REPONSE : Ce texte est réclamé depuis plus de deux ans par les associations de malades et des malades trachéotomisés qui doivent être placés en long séjour faute de pouvoir bénéficier d'aspirations endo-trachéales dans les établissements sociaux ou médicaux sociaux ou à leur domicile par des services d'aides à domicile. Le texte préparé par les services du secrétaire d'Etat à la santé n'est, en revanche, ni un décret d'actes des aides-soignants, ni même une ébauche d'un futur décret d'actes, comme le montre sa rédaction. Il n'est en effet pas dans les intentions du Gouvernement d'autoriser l'exercice libéral de la profession d'aide-soignant. Il s'agit simplement, pour un problème circonscrit, de résoudre une difficulté considérable pour les malades concernés. De plus, l'académie de médecine a donné un avis favorable sans réserve sur le principe d'une telle mesure. Enfin, un projet d'arrêté, mentionné à l'article 2 du projet de décret, précisant que la formation des aides-soignants et des auxiliaires de vie à l'aspiration endo-trachéale est organisée dans et sous la responsabilité des instituts de formation en soins infirmiers, est actuellement en préparation.
SOC 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O