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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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sociétés d'économie mixte
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la réglementation concernant l'activité des sociétés d'économie mixte (SEM). D'après les informations dont il dispose, un avant-projet de loi portant sur la sécurité juridique des relations financières entre les SEM et les collectivités locales a été présenté à la Fédération nationale des SEM en juin 1996. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de l'examen de ce texte et la suite qu'il entend lui donner.
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Texte de la REPONSE :
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Les sociétés d'économies mixtes locales (SEML) sont devenues, en près de 15 ans, un secteur dynamique. Elles emploient 55 000 personnes. Mais leur régime juridique tel qu'il résulte de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 et dont les dispositions sont codifiées dans le titre II du livre V de la 1re partie du code général des collectivités territoriales présente certaines insuffisances auxquelles une jurisprudence peu nombreuse et parfois contradictoire n'a pas pu porter remède. Les ambiguïtés relevées qui portent notamment sur les relations contractuelles et financières entre les collectivités locales et les SEML méritent d'être corrigées dans un souci de sécurité juridique pour les élus, pour les collectivités et les SEML elles-mêmes et afin de faciliter l'exercice du contrôle des organes délibérants des collectivités intéressées et du contrôle de légalité du représentant de l'Etat. La réflexion qui a été engagée sera poursuivie, avec tous les acteurs de l'économie mixte ainsi que les départements ministériels concernés, afin d'examiner les axes de la réforme à mettre en oeuvre.
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