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Texte de la QUESTION :
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M. François Patriat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une des dispositions mises en place par la Loi de finances 1998, le crédit d'impôt de 10 000 francs par emploi créé pendant une période de trois ans de 1998 à 2000. Le dispositif prévoit que, pour la première année d'application, la détermination de la variation de l'effectif est calculée par comparaison entre l'effectif moyen du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1997 (neuf mois) et l'effectif moyen du 1er octobre 1997 au 31 décembre 1998 (quinze mois). Il se révèle, à l'étude, que ce mode de calcul est très défavorable aux établissements saisonniers puisque, pour la plupart, l'effectif moyen de référence sera variable, par définition, au regard de l'aspect saisonnier de leurs activités. Ainsi, pour une entreprise de 350 personnes, l'augmentation de 10 % des effectifs doit générer un crédit d'impôt de 350 000 francs en 1998, si la comparaison s'établit sur l'année civile. Or, si le mode de calcul, prévu par la Loi de finances de 1998 est retenu, le résultat sera très différent, notamment dans le cas d'un établissement ouvert six mois, qui aura un effectif moyen de référence comprenant trois mois de fermeture pour six mois d'ouverture, à comparer à un effectif moyen l'année suivante neuf mois de fermeture pour six mois d'ouverture. Il lui demande donc quelles corrections le Gouvernement entend apporter à ce dispositif pour remédier à cette inégalité entre les entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Le crédit d'impôt pour création d'emplois institué par l'article 81 de la loi de finances pour 1998 se calcule en principe par année civile. Néanmoins, les termes de comparaison retenus pour le calcul du crédit de l'année 1998 ont dérogé à cette règle afin d'inciter les entreprises à créer de nouveaux emplois dès le 1er octobre 1997, date d'annonce de la mesure. C'est pourquoi les effectifs employés du 1er octobre 1997 au 31 décembre 1998 sont comparés à ceux employés du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1997. Comme le souligne à juste titre l'auteur de la question, ce mode de calcul peut se révéler défavorable aux entreprises saisonnières qui exercent leur activité pendant la période estivale. Pour tenir compte de cette observation, il sera admis que ces entreprises calculent le crédit d'impôt de l'année 1998 par référence à l'année civile, en comparant leurs effectifs employés au cours de l'année 1998 à ceux de l'année 1997. Cette possibilité et ses modalités, qui s'appliquent également pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 1999, sont précisées par l'instruction administrative 4 L-3-98 du 20 mai 1998 qui commente les dispositions de l'article 81 précité.
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