11ème législature

Question N° : 12430	de  Mme   Pérol-Dumont Marie-Françoise ( Socialiste - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	enseignement scolaire
Ministère attributaire :	enseignement scolaire
	Question publiée au JO le :  30/03/1998  page :  1747
	Réponse publiée au JO le :  25/05/1998  page :  2892
Rubrique :	enseignement maternel et primaire
Tête d'analyse :	élèves
Analyse :	petit déjeuner. financement
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les modalités de financement du petit déjeuner à l'école. Considérant que les déclarations de Madame la ministre relatives à l'intoduction du petit déjeuner à l'école sont très positives, elle s'interroge néanmoins sur le financement de cette opération. La répartition des compétences issues des lois de décentralisation a fait transférer aux communes la gestion des écoles primaires. Elle s'interroge sur cette éventuelle dépense supplémentaire à ajouter aux budgets souvent difficiles à maîtriser, plus particulièrement dans les petites communes de zones rurales. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer si l'Etat envisage de participer au financement de l'opération et sous quelle forme.
Texte de la REPONSE :	Dans le cadre des mesures prises en faveur des élèves de familles en difficulté, il a été créé, à compter de la rentrée scolaire 1997, un fonds social pour les cantines. Ce fonds, mis en place pour faciliter l'accès à la restauration scolaire du plus grand nombre de collégiens, de lycéens et d'élèves de l'enseignement spécialisé du second degré, peut également être mobilisé pour servir des collations et notamment des petits déjeuners à tous les élèves lorsque les besoins s'en font sentir. Les instructions relatives à la mise en place de ce fonds ont fait l'objet de la circulaire n° 97-187 du 4 septembre 1997 et précisent que le chef d'établissement détermine le nombre d'élèves bénéficiaires, qu'il appartient au conseil d'administration d'établir le coût de la prestation pour l'établissement et, dans son chapitre IV, les modalités comptables. En ce qui concerne plus particulièrement les écoles primaires, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie n'est pas compétent dans ce domaine. En effet, le service de la restauration scolaire relève, quant à son organisation et à sa gestion, des collectivités territoriales ou, plus rarement, d'associations loi 1901 qui le prennent en charge.

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