|
Texte de la REPONSE :
|
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Conseil national des barreaux s'est vu confier par le législateur la mission de répartir les fonds de la formation entre les différents centres et, s'agissant de la dotation d'Etat, non seulement de la répartir, mais également de la percevoir. Tirant les enseignements des années passées, le Conseil national des barreaux, dans un souci d'efficacité, souhaite disposer à l'avenir du pouvoir de percevoir également les fonds provenant des cotisations versées par la profession. La perception de ces fonds par le Conseil national des barreaux s'ajoutant à la dotation de l'Etat permettrait, grâce à une gestion centralisée, une utilisation plus rationnelle des fonds affectés à la formation. Il convient cependant de relever que la reconnaissance au Conseil national des barreaux de ce nouveau pouvoir ne fait pas l'unanimité au sein de la profession d'avocat. Le garde des sceaux souhaite que la profession d'avocat adopte le plus rapidement possible une position commune sur cette question de nature à assurer une meilleure cohérence de l'utilisation des fonds de la formation afin que la qualité de celle-ci puisse être améliorée dans l'intérêt de l'ensemble des avocats.
|