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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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artisans, commerçants et industriels : politique à l'égard des retraités
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Analyse :
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conjoints collaborateurs
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation du régime des conjoints de commerçants. D'après les informations qui ont été portées à sa connaissance, le conseil d'administration de la caisse nationale ORGANIC aurait adopté - lors de sa réunion du 31 janvier 1997 - une importante réforme du régime des conjoints. Or, le conseil d'administration de la caisse ORGANIC vallée du Rhône-Loire estime que les dispositions envisagées méritent discussion et souhaite s'en expliquer lors d'une assemblée générale extraordinaire consacrée à la réforme du régime des conjoints de commerçants. Dans ce but, il sollicite le blocage de la mise en oeuvre des dispositions techniques avant la tenue de cette assemblée générale extraordinaire. Il lui demande donc quelle suite elle entend réserver à la requête de la caisse ORGANIC vallée du Rhône-Loire.
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Texte de la REPONSE :
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La motion de la caisse de base ORGANIC Vallée du Rhône-Loire vise à différer la mise en oeuvre du plan de redressement du régime complémentaire obligatoire des conjoints des industriels et commerçants proposé par la caisse nationale. Le régime complémentaire obligatoire des conjoints de commerçants, géré par l'organisation autonome nationale d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) est un régime très avantageux qui assure, moyennant une cotisation fixée jusqu'en 1997 à un niveau très bas (1,16 %), une majoration pour conjoint coexistant égale à 50 % de la pension de base de l'assuré et une réversion portée à 75 % de la pension de droit direct au décès du titulaire. Ce constat explique la dégradation continue de l'équilibre technique de ce régime et la rigueur des mesures qui ont été proposées le 31 janvier 1997 par le conseil d'administration de la caisse nationale de l'ORGANIC pour assurer sa pérennité. Mais si un relèvement des taux de cotisation est intervenu au 1er janvier 1998, les mesures relatives aux prestations qui exigent une concertation approfondie n'ont pas encore été définitivement arrêtées. La caisse nationale a en outre estimé souhaitable, compte tenu de l'importance du sujet, qu'elles soient présentées aux pouvoirs publics par le nouveau conseil d'administration de la caisse nationale élu le 8 décembre 1997. Il convient sur ce point de rappeler, qu'en application de l'article L. 365-10 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration de la caisse nationale ORGANIC est seul compétent pour soumettre aux pouvoirs publics une modification du règlement de ce régime qui définit les conditions d'acquisition des droits.
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