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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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activités privées lucratives
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Analyse :
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cumul. actionnaires d'une SARL
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Texte de la QUESTION :
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Aux termes de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, il est fait obligation aux fonctionnaires de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent pas, par conséquent, exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, sauf dérogation. Toutefois, il ressort d'un avis du Conseil d'Etat en date du 9 février 1949 que le législateur n'a pas entendu interdire aux fonctionnaires la gestion ou la surveillance de leur patrimoine personnel ou familial. Enfin, il est précisé dans une question écrite publiée au Journal officiel du 6 novembre 1995, page 4630 (n° 31601) que dans l'hypothèse d'une exploitation sous forme de société, le fonctionnaire ne peut pas en assurer la gérance et doit confier celle-ci à un tiers. M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures un fonctionnaire peut conserver des parts en ayant la qualité d'actionnaire majoritaire ou minoritaire dans une société à responsabilité limitée (SARL), mais sans exercer aucune fonction de gérant.
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Texte de la REPONSE :
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Dans deux avis du 9 février 1949 et du 24 septembre 1952, le Conseil d'Etat a précisé que l'interdiction faite aux agents publics d'exercer une activité privée lucrative devait être conciliée avec la faculté d'accomplir des actes de droit privé indispensables à la conservation de leur patrimoine. A ce titre, la participation au capital d'une société n'est pas interdite, sans qu'il puisse y avoir de limite au nombre de parts sociales détenues. En revanche, en aucun cas cette participation ne doit conduire l'agent concerné à devenir gérant de la société. En effet, la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises reconnaît la qualité de commerçant aux gérants de sociétés, ce qui les expose aux risques de mise en faillite, Or, la loi attache à la faillite une déchéance qui interdit d'appartenir aux cadres de l'administration. Par ailleurs, il convient de rappeler que le second alinéa de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 interdit à tout agent public de prendre des intérêts de nature à compromettre son indépendance, directs ou indirects, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou en relation avec elle.
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