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Rubrique :
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Etat
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Tête d'analyse :
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poids et mesures
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Analyse :
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système de coordonnées planimétriques et altimétriques
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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Tasca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de système légal de coordonnées planimétriques et altimétriques et les difficultés qu'elle engendre. Elle constate en effet que les utilisateurs du sol (aménageurs et promoteurs immobiliers en particulier) n'ont pas à leur disposition de système légal de mesure des altitudes et des coordonnées topographiques. Plusieurs ministères ont adopté en 1948 le système de coordonnées planimétriques Lambert. Cependant, l'arrêté interministériel du 20 mai 1948 (relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics), qui n'a pas défini de système altimétrique, ne s'impose pas aux autres administrations, ni aux collectivités territoriales ni, a fortiori, aux particuliers. Cette situation interdit l'exploitation coordonnée des documents topographiques, et rend extrêmement complexe la tâche des administrations qui sont amenées à travailler à partir des documents, incompatibles avec les documents graphiques administratifs, fournis par les pétitionnaires lors du dépôt de demandes d'autorisation d'utilisation du sol. Aussi souhaite-elle savoir s'il est prévu d'instituer un système légal de repérage des coordonnées planimétriques et altimétriques.
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Texte de la REPONSE :
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Il est exact qu'il n'existe pas aujourd'hui en France de « système légal » de coordonnées planimétriques et altimétriques. Conscient des difficultés engendrées par ce manque, dont certaines sont soulignées par l'honorable parlementaire, le Gouvernement a entrepris des travaux pour y remédier, suite à une recommandation émanant du Conseil national de l'information géographique, instance interministérielle consultative placée auprès du ministre chargé de l'équipement, recommandation approuvée lors de sa séance du 29 avril 1997. Ces travaux ont pour objet de rénover l'arrêté ministériel du 20 mai 1948 fixant les conditions d'exécution et de publication des levés de plan entrepris par les services publics, seul texte actuellement en vigueur pour imposer aux seuls organismes publics l'utilisation d'un système de coordonnées national qui ne concerne d'ailleurs pas l'altimétrie. Le projet actuellement à l'étude vise à introduire une obligation législative de rattachement des travaux topographiques entrepris par l'ensemble des organismes publics à un système de référence national qui comprend un système géodésique, un ellipsoïde associé, un système de projection (coordonnées planimétriques) et un système altimétrique. Cette rénovation permettrait de valider l'application de cette obligation aux travaux entrepris par les collectivités locales, de faciliter la réutilisation et l'échange des travaux topographiques entrepris avec des financements publics, et de rendre le système de référence national compatible et cohérent avec ceux de nos voisins en Europe et avec les nouvelles technologies de localisation par satellite. L'obligation de rattachement au système national de référence ne s'appliquerait donc pas à tout acteur privé, mais elle s'imposerait notamment aux nouveaux travaux entrepris par les administrations ou établissements publics nationaux ou locaux chargés d'élaborer les cartes et les plans servant habituellement de fonds pour le report des informations fournies par les acteurs privés aux administrations dans le cadre de procédures diverses, dont celle signalée par l'honorable parlementaire. Les assemblées parlementaires auront donc très probablement à débattre de ce sujet lors du tout prochain dépôt d'un projet de loi.
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