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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions pose le principe que les personnes bénéficiaires de certains minima sociaux peuvent cumuler leur allocation avec des revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non salariée, selon des modalités fixées par voie réglementaire. L'objectif est d'encourager la transition vers l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux par un renforcement et une harmonisation des règles de cumul. En application du décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 en vigueur depuis le 1er décembre 1998, la perception d'une rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle est compatible avec le maintien de l'allocation de solidarité spécifique pendant une durée de douze mois civils continus ou discontinus à compter du début de cette activité. L'allocataire perçoit alors un nombre d'allocations journalières calculé ainsi : pendant les trois premiers mois, le cumul est de 100 % entre l'ASS et le revenu pour la rémunération inférieure à un demi-SMIC, et de 50 % pour la partie de la rémunération excédant cette somme. Ainsi, un allocataire qui perçoit une ASS de 2 522 francs et un salaire net de 2 700 francs peut cumuler intégralement pendant les trois premiers mois, soit 5 222 francs ; pendant les neuf mois suivants, le cumul entre l'ASS et le revenu est de 50 %. Des brochures sont en distribution dans les ASSEDIC et les CAF expliquant le système. S'agissant du régime d'assurance chômage, les demandeurs d'emploi qui exercent une activité dont l'intensité mensuelle n'excède pas 136 heures peuvent percevoir l'allocation unique dégressive (AUD) dès lors que le revenu procuré par cette activité ne dépasse pas 70 % de leur rémunération brute antérieure. Lorsqu'il s'agit d'une activité reprise, ce cumul se traduit par la retenue d'un certain nombre d'indemnités journalières, calculé en fonction du revenu lié à l'activité exercée. Les allocations ainsi retirées ne sont pas perdues, mais décalées ; cette règle de décalage dans le temps n'affecte pas la durée totale d'indemnisation qui a été notifiée à l'allocataire. En revanche, lorsqu'il s'agit d'une activité conservée, le versement des allocations est maintenu en totalité. Le cumul est limitée à 18 mois. Toutefois, cette limite ne s'applique pas aux personnes âgées de 50 ans et plus, ni aux bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité ou aux allocataires relevant de l'annexe IV.
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