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Rubrique :
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environnement
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Tête d'analyse :
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protection
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Analyse :
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espaces boisés. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Besson appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le règlement à appliquer quant aux terrains ou espaces classés boisés (TCB), zones figurant sur les plans d'occupations des sols (POS), loi du 31 décembre 1976, et dont les délimitations de zones suivent les limites de parcelles cadastrales, et ne tiennent pas compte de l'implantation des végétaux et de leur envergure. Il existe des contradictions flagrantes entre le règlement du code de l'urbanisme et celui du code civil. En effet, l'article R. 130-1 du code de l'urbanisme contraint les propriétaires à conserver les espaces classés boisés et les oblige à obtenir une autorisation préalable pour procéder aux coupes ou à l'abattage des arbres - autorisation à durée limitée dans le temps -, alors que l'article 673 du code civil contraint ce même propriétaire à couper les branches et racines de ces arbres classés dont l'envergure ombrage le terrain voisin. Ces deux règlements étant opposés, il lui demande si elle envisage de modifier l'un ou l'autre des articles cités ci-dessus, sachant que l'article R. 130-1 du code de l'urbanisme reste le plus favorable à la conservation de nos espaces classés boisés.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions du code de l'urbanisme, et notamment de ses articles R. 130-1 et suivants qui organisent la protection des espaces boisés classés ne sont pas incompatibles avec l'article 673 du code civil qui impose de prendre les mesures nécessaires pour que les boisements d'un terrain ne viennent pas envahir le terrain du voisin. En effet, les articles L. 130-1 et R. 130-1 du code de l'urbanisme ne font pas obstacle à l'obligation, pour le propriétaire d'un terrain boisé, d'entretenir ses arbres de façon que les branches ou racines ne gênent pas le propriétaire voisin. Au demeurant, la taille des arbres n'est pas soumise à autorisation. Il ressort de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 octobre 1982 (Mme de la Bastide) que, si des coupes et abattages ne sont pas de nature à compromettre la conservation du caractère boisé du terrain, une demande d'autorisation ne peut être légalement refusée.
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