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Texte de la QUESTION :
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M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le problème posé par l'éventuelle autorisation de vente des lunettes demi-lunes prémontées pour presbytes accordées à d'autres professions que les opticiens. Différentes décisions, provenant de l'académie de médecine, du syndicat national des ophtalmologistes de France, ainsi qu'une intervention de la direction générale de la santé au cours du conseil national de la consommation, confirment que ces produits devraient être distribués exclusivement par les professionnels qualifiés que sont les opticiens lunetiers. Cette profession ne fait pas actuellement l'objet d'une définition législative. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir à nouveau étudier le dossier de la vente de ces produits. En outre, il souhaiterait que soit incluse dans un texte législatif une définition précise de cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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Le code de la santé publique impose des conditions de qualification aux opticiens-lunetiers détaillants. Ces dispositions ont pour effet de réserver à ces professionnels la vente de l'ensemble des produits corrigeant la vue, qu'il s'agisse de produits visant à corriger une amétropie ou la presbytie, la prescription médicale n'étant obligatoire que pour la délivrance de verres correcteurs aux personnes de moins de seize ans. Dans ce contexte sont apparus des produits standardisés, prémontés industriellement, sans référence à une prescription, visant à apporter aux presbytes une aide visuelle à la lecture. Cette aide visuelle est nécessairement temporaire du fait du caractère approximatif de la correction apportée par ces produits standardisés. Les lunettes prémontées pour vision de près sont caractérisées par leurs verres (sphériques, ni bifocaux, ni multifocaux, non teintés, de puissance identique, de + 1 à + 3 dioptries, d'une hauteur maximale de 30 millimètres), et leur monture exclusivement de forme demi-lune, où le haut du verre est positionné à 4 ou 5 millimètres au-dessous du pont du nez, qui les destinent à la compensation des seules presbyties. Aucun incident grave n'ayant été signalé, se pose la question de lever la restriction de la diffusion, sans prescription médicale, des lunettes prémontées définies comme précédemment, sans, bien sûr, remettre en question la possibilité pour les opticiens-lunetiers de vendre ces produits, ni la possibilité pour le consommateur de trouver auprès de ces professionnels le conseil nécessaire à une bonne correction de la vue. A ce jour, aucune décision n'a été prise modifiant la réglementation.
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