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Rubrique :
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baux
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Tête d'analyse :
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HLM
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Analyse :
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charges locatives. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'autorisation pour les bailleurs sociaux de récupérer auprès des locataires les frais de détartrage des colonnes de chute, des branchements d'eaux usées ainsi que les frais de curage des collecteurs extérieurs. Un arrêt de la Cour de cassation du 6 décembre 1995 a rendu possible ce fait, bien que le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 relatif aux charges récupérables ne laisse pas apparaître cette potentialité. En effet, le curage et le détartrage des colonnes et collecteurs n'étaient pas expressément indiqués dans le paragraphe VI du décret. L'élargissement de la liste engendrant des frais supplémentaires importants pour les locataires, elle lui demande de prendre toutes les dispositions réglementaires nécessaires à la non-extension de la liste des charges récupérables.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables dans le parc HLM a été modifié en dernier lieu par le décret n° 86-1316 du 26 décembre 1986, qui a ajouté notamment, au chapitre VI de la liste des charges récupérables, les frais de personnel pour l'élimination des rejets. La Cour de cassation, dans l'arrêt Ameur et autres contre Compagnie immobilière de la région parisienne du 6 décembre 1995, a précisé que les frais de curage et de détartrage des colonnes et collecteurs correspondent à une prestation de services pour l'élimination des rejets et relèvent donc de cette liste sans y ajouter.
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