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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des mineurs qui, il y a quelques jours, à l'appel de leurs fédérations nationales, ont manifesté leur mécontentement face à la baisse du pouvoir d'achat des retraites et leurs inquiétudes quant à l'avenir du régime minier. Elu du bassin potassique qui a contribué à la richesse de la nation et de l'Alsace, il mesure bien les raisons des revendications qui se sont ainsi exprimées. S'agissant plus particulièrement du bassin potassique, ce mouvement intervient dans un contexte rendu plus incertain depuis l'annonce de la cessation anticipée de l'exploitation des gisements et les difficultés structurelles rencontrées par les deux dernières filiales des Mines de potasse d'Alsace (MDPA), tout particulièrement les AC 2 R. La politique de reconversion du bassin potassique, qui se poursuit, a été - et reste - exemplaire à maints égards. Elle s'est développée sur la base d'engagements contractuels et d'objectifs associant notamment l'Etat, l'EMC, les élus, les collectivités territoriales et les mineurs au travers de l'accord sur l'avenir du personnel des Mines de potasse d'Alsace signé en mai 1997. Ce plan a permis de reconvertir près de 600 salariés parmi les moins âgés dans des conditions très favorables et, par la reconnaissance des carrières mixtes, de faciliter les départs en retraite des plus âgés. Plus soutenu que prévu, le rythme des départs a conduit la direction des Mines de potasse d'Alsace à avancer la cessation des activités d'extraction à juillet 2003 alors qu'elle était initialement prévue à fin 2004. Bouleversant l'équilibre trouvé en 1997, cette annonce suscite des interrogations sur la stratégie industrielle poursuivie par le groupe EMC et des inquiétudes auprès des personnels des MDPA. Elle intervient au moment où l'une des principales filières restantes - AC 2 R - est confrontée à de graves difficultés et s'oriente vers un plan social qui devrait concerner près de 80 personnes sur les 225 que compte cette société. Une récente enquête menée auprès du personnel concluait à l'attachement des salariés à leur entreprise et à leur volonté forte d'aller de l'avant. Conscients des difficultés de la société, ils attendent une prise de position claire de la direction quant aux perspectives d'avenir de cette société qui réalise encore près du quart de son chiffre d'affaires avec les MDPA. Des engagements datés qui courent jusqu'en 2009 ont été pris avec certains mineurs dans le cadre des travaux de fermeture des puits ou de réhabilitation de l'environnement. La question de la pérennité de ces contrats établis lors des accords de 1997 est posée, comme celle du statut des personnels dits «reconvertibles». La plupart d'entre eux ont entre 20 et 25 ans d'ancienneté «mines» alors qu'il leur suffirait de cumuler 30 ans de cotisation «mines» pour prétendre à la retraite. Condamnés à quitter les MDPA, le fait d'aller travailler dans une autre entreprise les conduira à travailler jusqu'à 60 ans, perspective qu'ils contestent. Il souhaiterait donc connaître sa position dans ce domaine.» La parole est à M. Jean-Pierre Baeumler, pour exposer sa question. M. Jean-Pierre Baeumler. Monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, ma question porte sur l'avenir des Mines de potasse d'Alsace et de deux de leurs filiales. Il y a quelques semaines, à l'appel de leurs fédérations nationales, les mineurs ont manifesté, devant l'Assemblée nationale, leur mécontentement face à la baisse du pouvoir d'achat des retraités et leurs inquiétudes quant à l'avenir du régime minier. Elu du bassin potassique, qui a contribué à la richesse de la nation et de l'Alsace, je mesure bien les raisons des revendications exprimées et je souhaite naturellement qu'elles soient satisfaites. S'agissant plus particulièrement du bassin potassique, ce mouvement est intervenu dans un contexte rendu plus incertain depuis l'annonce de la cessation anticipée de l'exploitation des gisements et l'apparition des difficultés structurelles rencontrées par les deux dernières filiales des Mines de potasse d'Alsace, SEREMINE et, tout particulièrement, les AC 2 R. La politique de reconversion du bassin potassique, qui se poursuit, a été - et reste - exemplaire à maints égards. Elle s'est développée sur la base d'engagement, contractuels et d'objectifs associant l'Etat, l'Entreprise minière et chimique, les élus, les collectivités territoriales et les mineurs, notamment au travers de l'accord sur l'avenir du personnel des Mines de potasse d'Alsace signé en mai 1997. Ce plan a permis de reconvertir près de 600 salariés parmi les moins âgés dans des conditions très favorables et, par la reconnaissance des carrières mixtes, de faciliter les départs en retraite des salariés les plus âgés. Plus soutenu que prévu, le rythme des départs a conduit la direction des Mines de potasse d'Alsace à avancer la cessation des activités d'extraction à juillet 2003 alors qu'elle était initialement prévue fin 2004. Bouleversant l'équilibre trouvé en 1997, cette annonce suscite des interrogations sur la stratégie industrielle poursuivie par le groupe EMC et des inquiétudes auprès des personnels des MDPA. Elle intervient au moment où l'une des principales filiales restantes, AC 2 R, est confrontée à de graves difficultés et s'oriente vers un plan social, accepté par les salariés, qui devrait concerner plus de 80 personnes sur les 211 qu'emploie cette société. Une récente enquête menée auprès du personnel des AC 2 R concluait à l'attachement des salariés à leur entreprise et à leur volonté forte d'aller de l'avant. Ces éléments expliquent largement le mouvement de grève de ces dernières semaines. Si un protocole de fin de conflit vient d'être signé, et je m'en réjouis, la vigilance de l'intersyndicale, comme celle des élus, reste entière. Au-delà des mesures sociales annoncées, il faut mettre au point pour AC 2 R une véritable stratégie financière et industrielle permettant de redresser et de développer l'entreprise et d'assurer sa pérennité. Cette attente est également exprimée par les salariés de SEREMINE qui s'interrogent eux aussi sur le devenir de leur entreprise. Enfin, s'agissant du personnel des MDPA, des engagements datés courant jusqu'en 2009 ont été pris avec certains mineurs dans le cadre des travaux de fermeture des puits ou de réhabilitation de l'environnement. La question de la pérennité de ces contrats établis lors des accords de 1997 est posée, comme celle du statut des personnels dits «reconvertibles». La plupart d'entre eux ont entre vingt et vingt-cinq ans d'ancienneté «mines» alors qu'il leur suffirait de cumuler trente ans de cotisation «mines» pour prétendre à la retraite. Condamnés à quitter les MDPA, le fait d'être employés dans une autre entreprise les conduira à travailler jusqu'à soixante ans, perspective qu'ils contestent. Sur ces deux derniers points, je souhaiterais connaître la position de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie, qui est l'autorité de tutelle. Permettez-moi de rappeler pour mémoire deux éléments importants de ce dossier. D'abord, le préambule de l'accord d'entreprise des AC 2 R signé en 1999 stipule que «les MDPA, dans la perspective de la cessation complète de leur activité d'extraction à l'échéance de 2004, se sont donné pour mission d'accompagner AC 2 R dans sa mutation vers le secteur concurrentiel afin d'assurer la pérennité et le développement de l'emploi sur le site de Richwiller». Ensuite, dans le courrier qu'il m'a adressé le 14 juin 1999, Christine Pierret m'indiquait son souhait de voir les économies pouvant résulter d'éventuelles modifications, du plan de fermeture «utilisées pour financer les améliorations des mesures sociales concernant le personnel». M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur. M. François Huwart, secrétaire d'état au commerce extérieur. Monsieur le député, les préoccupations des mineurs de potasse quant à l'avenir des MDPA, de leurs filiales et de leurs salariés, sur lesquelles vous appelez l'attention du secrétaire d'Etat à l'industrie, portent sur des sujets qui sont suivis avec la plus grande attention par Christian Pierret et les entreprises concernées. L'Etat a ainsi veillé à ce que tout soit mis en oeuvre pour faciliter la reconversion des personnels et l'implantation de nouvelles activités dans le bassin. Comme vous le rappelez, les résultats obtenus sont significatifs: 600 mineurs reconvertis et, avec le concours des collectivités locales, plus de 1 000 emplois créés, sans compter les engagements pris pour plusieurs centaines d'emplois supplémentaires. Cette politique sera poursuivie activement dans les prochaines années et c'est dans ce contexte que doit être examinée la situation des 200 mineurs «reconvertibles». Je veux réaffirmer avec Christian Pierret les garanties dont ils bénéficient. En premier lieu, le principe de l'arrêt de l'exploitation à l'été 2003 ne modifie en rien le délai dont disposent les mineurs pour se reconvertir; ce délai court bien jusqu'au 31 décembre 2004. Christian Pierret a demandé à l'EMC de se porter garante de cet engagement et veillera à ce qu'il soit respecté. En second lieu, certains mineurs qui remplissent des conditions d'âge et d'ancienneté pourront effectuer les travaux dits d'après-mine jusqu'en 2009, ce qui leur permettra de bénéficier des mesures d'âge propres au régime minier. Au total, et compte tenu de la poursuite du soutien de l'Etat et de l'EMC à l'industrialisation du bassin, ainsi que des moyens mis en oeuvre par les MDPA, qui seront maintenus, j'ai toute confiance dans l'avenir du personnel restant à convertir d'ici au 31 décembre 2004. Par ailleurs, les AC 2 R, filiale des MDPA, traversent, vous l'avez indiqué, une passe difficile. Malgré les investissements importants qui ont été réalisés pour moderniser le site, des pertes lourdes et récurrentes ont été constatées. Cette situation n'a pas permis, jusqu'à présent, de trouver un repreneur et une restructuration est devenue inévitable, ce qui a conduit à une très vive préoccupation quant au devenir de la société et de ses salariés. Suite à votre intervention, et afin de répondre à leurs attentes, Christian Pierret a demandé à l'EMC d'améliorer les garanties données au personnel dans le cadre du plan social, ce qui a permis de débloquer la situation. Il faut maintenant que les AC 2 R poursuivent leur redressement, condition nécessaire à l'arrivée d'un nouvel actionnaire. Dans cette perspective, une nouvelle direction devrait prochainement être mise en place. Même si l'avenir reste encore incertain, soyez assuré, monsieur le député, que nous apporterons la plus grande attention à la situation de cette entreprise et de ses personnels. Vous évoquez enfin le courrier du 14 juin 1999 dans lequel Christian Pierret souhaitait que les économies réalisées dans le cadre de modifications du plan de fermeture des mines soient utilisées pour financer des améliorations des mesures sociales. Ce courrier indiquait que ces économies devaient être appréciées par rapport au coût de mise en oeuvre du plan initialement prévu. Je vous confirme que ce souhait, dont la réalisation est naturellement subordonnée à l'existence de telles économies, reste pleinement d'actualité. Christian Pierret a demandé à l'entreprise d'examiner ce point en liaison avec les partenaires sociaux; cet examen est en cours. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Baeumler. M. Jean-Pierre Baeumler. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat. Sur la question des mineurs «reconvertibles», j'attendrai avec intérêt le résultat des études portant sur les économies réalisées à la suite des modifications apportées au plan de fermeture des mines de potasse d'Alsace. S'agissant d'AC 2 R, si un accord a pu être trouvé sur le plan social avec les organisations syndicales, c'est seulement, je le rappelle, à l'issue d'une grève et après de nombreuses interventions, notamment du député de la circonscription. Au-delà du plan social, il est aujourd'hui nécessaire de définir une véritable stratégie industrielle et financière pour l'entreprise. M. Pierret prend des engagements en ce sens en annonçant la désignation d'une nouvelle direction, et je m'en réjouis. Naturellement, je serai attentif, à la mise en oeuvre de cette politique, jour après jour, à l'échelon de notre bassin potassique. | |