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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la rigidité du régime indemnitaire des personnels de la fonction publique territoriale, au regard des nombreuses évolutions enregistrées sur le terrain, en matière de domaines d'activité ou de compétences. En effet, il ressortait des premiers débats une volonté marquée de conférer une certaine latitude aux collectivités territoriales pour allouer un montant budgétaire annuel, dont l'utilisation pourrait être organisée en fonction de clés de répartition établies localement. Cette orientation aurait permis de prendre en compte des spécificités des communes, tout en respectant le statut de la fonction publique. En outre, elle aurait permis de renforcer le rôle des instances paritaires (CAP, CTP...). Malheureusement, le retour à une logique de régime indemnitaire rigide, défini par la filière, lié au grade, enlève tout intérêt à la notion même d'indemnisation par rapport à celle de rémunération. C'est pourquoi, il lui demande de l'informer des intentions du Gouvernement quant au retour à une véritable logique « indemnitaire » décidée localement dans la transparence et la concertation. A titre incident, il lui demande de lui préciser les conséquences de la perspective de disparition des zones urbaines sensibles (ZUS) sur l'affectation des nouvelles bonifications indiciaires (NBI) dans la mesure où ces dernières sont, pour une partie, liées à l'occupation d'un poste dans de telles zones.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans les limites de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ». Les modalités d'application de cet article ont été fixées par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, qui a précisé, pour chaque cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, le corps de la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire doit servir de référence pour la détermination des limites du régime indemnitaire de ce cadre d'emplois. L'organe délibérant peut ainsi mettre en place un dispositif original, adapté à la collectivité, à la condition que ce dispositif n'aboutisse pas à dépasser les dotations indemnitaires du corps de référence de l'Etat. Dans ces limites, l'assemblée délibérante fixe la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de la collectivité. La consultation des instances paritaires a toujours été vivement recommandée pour l'élaboration des régimes indemnitaires. Par ailleurs, l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans le cadre de la politique de la ville a pour effet de reconnaître l'exercice des fonctions dans des conditions difficiles. L'ensemble du dispositif actuellement en vigueur en faveur de la politique de la ville pourrait connaître certaines adaptations compte tenu des choix auxquels pourrait conduire la réflexion entreprise par le Gouvernement.
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