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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le nombre insuffisant d'inspecteurs des sites classés en Poitou-Charentes, faiblesse de moyens humains qui met en péril l'efficacité même du régime des sites classés. En effet, si la région Poitou-Charentes s'enorgueillit de compter 232 sites inscrits et classés au titre de la loi du 2 mai 1930, peut-elle afficher avec autant de satisfaction le fait de ne disposer que de deux inspecteurs des sites classés pour en assurer le contrôle ? Un exercice arithmétique un peu simplificateur donne une idée de la problématique: un inspecteur pour 116 sites. Un peu simplificateur car en fait chacun des inspecteurs s'est vu confié la gestion de deux départements. Concernant la Charente-Maritime et les Deux-Sèvres, on dénombre 52 sites classés, pour la plupart correspondant à des périmètres réduits avec néanmoins trois exceptions de taille: trois grands sites classés à l'échelle de territoires entiers: l'Ile de Ré (14 000 habitants), l'Ile d'Aix (130 habitants), l'Ile Madame (1 000 habitants). Ce contexte qui place l'inspecteur des sites dans une situation difficile à gérer est sur le point de s'alourdir avec l'ajout de trois autres sites d'importance dont l'instruction de classement est en cours: il s'agit de la Presqu'île d'Arvat (10 200 habitants), du Marais Mouillé Poitevin (8 500 habitants), de l'Ancien Golfe de Saintonge (15 000 habitants). Elle souhaite dénoncer vivement l'insuffisance des effectifs sur lesquels repose la réalité des effets du classement tels qu'énoncés à l'article 12 de la loi du 2 mai 1930. C'est bien ici l'efficacité même du régime juridique des sites classés qui est menacée, sans parler de l'inconfort, pour n'employer qu'un euphémisme, dans lequel on place ces inspecteurs des sites, au demeurant soucieux d'accomplir au mieux leur mission mais pour le moins démunis. Il semblerait aujourd'hui que s'agissant des directions régionales de l'environnement (DIREN), les priorités avancées en termes d'effectifs ne placent la création d'un poste d'inspecteur des sites qu'en huitième rang. Elle lui demande quelles sont les mesures et dotations en effectifs sur lesquelles la DIREN Poitou-Charentes pourra compter dans le cadre du prochain budget pour assurer le contrôle de la bonne gestion des sites classés, dont le régime, qui lie exigences de protection fortes et souplesse de mise en oeuvre, ne saurait être remis en cause.» La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard, pour exposer sa question. Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, d'avoir accepté de répondre en lieu et place de Mme Voynet à ma question qui a trait au nombre par trop insuffisant d'inspecteurs des sites classés en Poitou-Charentes. Cette faiblesse de moyens humains met en péril, me semble-t-il, l'efficacité même du régime des sites classés. En effet, si la région Poitou-Charentes s'enorgueillit de compter 232 sites inscrits et classés au titre de la loi du 2 mai 1930, elle ne peut afficher avec autant de satisfaction le nombre d'inspecteurs des sites dont elle dispose. Ils ne sont en effet que deux: un inspecteur pour 116 sites, c'est insuffisant ! Concernant la Charente-Maritime et les Deux-Sèvres, on dénombre 52 sites classés, pour la plupart correspondant à des périmètres réduits avec néanmoins trois exceptions de taille, trois grands sites classés à l'échelle de territoires entiers: l'île de Ré, 14 000 hectares, l'île d'Aix, 130 hectares, l'île Madame, 1 000 hectares. Ce contexte, qui place l'inspecteur des sites dans une situation difficile à gérer, est sur le point de s'alourdir avec l'ajout de trois autres sites d'importance dont l'instruction de classement est en cours. Il s'agit de la presqu'île d'Arvat, 10 200 hectares, du marais mouillé poitevin, 8 500 hectares, et de l'ancien golfe de Saintonge, 15 000 hectares. Je tiens à dénoncer vivement l'insuffisance des effectifs sur lesquels repose la réalité des effets du classement tels qu'énoncés à l'article 12 de la loi du 2 mai 1930. C'est bien ici l'efficacité même du régime juridique des sites classés qui est menacée, sans parler de l'inconfort, pour n'employer qu'un euphémisme, dans lequel on place ces inspecteurs des sites, au demeurant très soucieux d'accomplir au mieux leur mission mais pour le moins démunis. Je souhaiterais savoir ce que compte faire Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour résoudre ce problème. Des postes ont certes été créés l'année dernière et cette année au niveau des DIREN, par la loi de finances. Mais il faut encore qu'une attention particulière soit portée sur les sites classés et leur contrôle. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Madame la députée, je vous prie de bien vouloir accepter les excuses de Mme Voynet qui, empêchée, m'a chargé de communiquer les éléments de réponse qu'elle aurait souhaité vous donner elle-même. Vous soulevez un problème récurrent du patrimoine français considéré sous tous ses aspects, et Mme la ministre vous remercie de l'attention que vous portez plus particulièrement à la protection des sites. La France dispose d'un dispositif juridique remarquable et complet pour assurer la reconnaissance et la conservation de ses espaces, sites, monuments, ensembles bâtis ruraux et urbains de qualité. Les textes correspondants évoluent sans cesse dans le sens d'une meilleure efficacité ainsi que d'une plus large prise en considération des aspirations locales et de la décentralisation. S'il subsiste encore des réseves ou des malentendus sur la nécessité de certaines mesures de protection comme sur les contraintes qu'elles induisent, ces mesures sont réclamées par une majorité toujours croissante de nos concitoyens. Cependant, si les décrets, arrêtés et autres décisions se multiplient en réponse à cette demande, les moyens d'action pour une réelle protection et les interventions de restauration et de mise en valeur également attendus ne progressent pas en conséquence. Précisons même qu'en raison de ses engagements internationaux, par exemple la constitution du réseau «Natura 2000», la France doit privilégier certaines démarches de protection, forcément au détriment d'autres. Mme la ministre indique qu'elle ne saurait oublier l'époque encore récente où l'un de ses prédécesseurs espérait 100 inspecteurs des sites, maintenant dénommés «chargés de mission «sites et paysages»», soit un par département en moyenne. C'était quasiment doubler les effectifs de ces agents compétents et passionnés, chargés de la constitution et de l'instruction au niveau local des dossiers d'inscription et de classement des sites puis de la gestion de ces espaces protégés. Cela n'a pu se faire, et les priorités évoquées ont souvent conduit les directeurs régionaux de l'environnement à leur confier d'autres tâches, de même qu'aux agents nouvellement recrutés. Mme la ministre est consciente de l'insuffisance des moyens matériels et humains qui grève l'action de ses services dans l'immense domaine de la protection des paysages en général et des plus exceptionnels d'entre eux en particulier, les sites inscrits ou classés ou méritant de l'être. Cependant, en trois ans, elle a obtenu un renforcement substantiel de ces moyens. Ainsi, sur les 300 créations d'emplois dont bénéficie le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans le budget 2001, 137 pourront être attribuées aux DIREN. La circulaire relative à la politique des sites signée le 30 octobre dernier, l'intégration de la loi du 2 mai 1930 dans le code de l'environnement, le lancement expérimental d'interventions financières ciblées sur des travaux exemplaires dans les sites classés, la poursuite des opérations «grand site» seront pour ses services autant de supports pour une distribution des tâches mieux équilibrée en faveur des sites. Cela dit, avec deux chargés de mission pour quatre départements, la région Poitou-Charentes n'est pas la plus défavorisée. Un troisième agent traite spécialement les sites de caractère urbain et les parcs et jardins protégés et le recrutement d'un quatrième chargé de mission est envisagé dans les meilleurs délais. Par ailleurs, le Marais mouillé poitevin fait l'objet d'une attention particulière avec un chargé de mission et un coordinateur de haut rang dont la ministre a récemment annoncé la nomination. Il convient aussi de rappeler que le contrôle des infractions à la législation sur les sites peut être également effectué par d'autres agents commissionnés relevant de son département ministériel, tels que les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou du Conseil supérieur de la pêche, les agents des parcs nationaux et ceux des réserves naturelles. S'y ajoutent bien entendu la gendarmerie et, sachant qu'une infraction au titre des sites se double souvent d'une infraction au code de l'urbanisme, au code rural, au code forestier, les agents des ministères compétents. En tout état de cause, Mme Voynet a demandé aux préfets de renforcer l'application des dispositions pénales de la législation sur les sites. Mais, au nom de ma collègue, j'insisterai, pour conclure, sur la nécessité d'une prise de conscience beaucoup plus générale de la qualité des paysages et des sites français, dont l'UNESCO vient encore de nous donner acte en inscrivant sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité une partie de la vallée de la Loire. Cette conscience naîtra de l'explication, de la démonstration, de l'exemple. Par la communication et la pédagogie, chacun des partenaires de la politique de protection des sites et des paysages peut contribuer selon ses moyens à cette oeuvre nationale. Dès lors qu'ils se sentiront mieux soutenus et aidés par les populations au bénéfice desquelles ils travaillent et par leurs élus, les agents rempliront avec toute l'efficacité requise leurs missions dans un contexte plus favorable. Tels sont, madame la députée, les quelques éléments de réponse que je peux vous livrer au nom de Mme Voynet. M. le président. La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de m'avoir transmis cette réponse assez fine de Mme Voynet. J'ai compris que, comme moi, Mme la ministre considère que les effectifs sont insuffisants pour mener à bien le contrôle des sites classés au titre de la loi de 1930. En outre, je me félicite de la nomination d'un quatrième chargé de mission pour la région Poitou-Charentes. Je pense que ses habitants en seront très heureux. Néanmoins, concernant le Marais poitevin, voilà quelques années que nous travaillons avec les services de ce ministère pour faire en sorte que ce territoire exceptionnel voie dans les années qui viennent sa pérennité assurée, et il me semble que le chargé de mission affecté à ce site, qui a été nommé à ma demande, ne peut pas être inclus dans le quota des inspecteurs des sites. En effet, sa mission est beaucoup plus large puisqu'elle concernera la totalité d'un site exceptionnel et consistera à étudier la manière dont l'ensemble du marais poitevin peut survivre aux agressions dont il fait l'objet. Cependant, je remercie à nouveau Mme Voynet d'avoir répondu aux sollicitations que je lui adresse depuis de nombreuses années déjà. | |