| Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait qu'une application trop restrictive de la nouvelle organisation commune des marchés mise en place depuis le 1er août pourrait avoir des conséquences dramatiques sur la volonté commune de la région Cognac de sortir de la crise structurelle. En effet, jusqu'au 1er août dernier, l'Europe a subventionné la diversification, c'est-à-dire l'arrachage des cépages destinés au cognac et la replantation de nouveaux cépages pour faire des vins de pays (à hauteur de 22 000 F l'hectare). L'Etat, la région, les départements abondaient quant à eux à hauteur de 20 000 F l'hectare. Il est nécessaire que les Charentes soient à nouveau éligibles aux primes à la diversification portées à 35 000 F l'hectare et que l'on autorise à nouveau l'Etat, la région et les départements à apporter un complément. Il s'est engagé lors de sa venue en Charente à défendre cette demande auprès du commissaire européen chargé de l'agriculture. Dans le meilleur des cas, 5 000 hectares seront reconvertis, ce qui en aucun cas ne peut désorganiser le marché européen des vins. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique l'état d'avancement de cette négociation entre l'Etat français et la Commission européenne et qu'il lui précise quand le vignoble charentais sera à nouveau éligible, l'achat des nouveaux cépages par les viticulteurs nécessitant de connaître un calendrier.» La parole est à Mme Marie-Line Reynaud, pour exposer sa question. Mme Marie-Line Reynaud. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, une application trop restrictive de la nouvelle organisation commune des marchés, mise en place depuis le 1er août, pourrait avoir des conséquences dramatiques sur la volonté de la région de Cognac de sortir de sa crise structurelle. En effet, jusqu'au 1er août dernier, l'Europe a subventionné la diversification, c'est-à-dire l'arrachage des cépages destinés au cognac et la replantation de nouveaux cépages pour faire des vins de pays en Charente et en Charente-Maritime, et ce à hauteur de 22 000 francs par hectare. L'Etat, la région et les départements abondaient quant à eux, à hauteur de 20 000 francs par hectare, la replantation pour les cépages non destinés au cognac. Il est nécessaire que les Charentes soient à nouveau éligibles aux primes de la diversification portées à 35 000 francs par hectare et que l'on autorise à nouveau l'Etat, la région et les départements à apporter un complément à la viticulture, qui s'est engagée pour la première fois dans un plan durable de diversification. Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé, lors de votre venue en Charente, à défendre cette demande auprès de M. Frantz Fischler, commissaire européen. Quoi qu'il en soit, dans le meilleur des cas, seulement 5 000 hectares seront reconvertis, ce qui en aucun cas ne peut désorganiser le marché français des vins rouges, par exemple. Je vous serais très reconnaissante, monsieur le ministre, si vous pouviez, d'une part, m'indiquer l'état d'avancement de cette négociation entre l'Etat français et la Commission européenne et, d'autre part, me préciser quand le vignoble charentais sera à nouveau éligible, car l'achat de nouveaux cépages par les viticulteurs implique de connaître un calendrier fiable. Je vous prie également, monsieur le ministre, de m'apporter toutes les réponses nécessaires, afin que les viticulteurs s'engagent dans un processus durable de diversification pour l'avenir de la région de Cognac, et soient rassurés quant au remboursement éventuel des aides européennes déjà obtenues. M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Madame la députée, je suis très heureux que vous posiez cette question, et à un double titre: d'une part, je sais que vous apportez une attention soutenue, permanente, sérieuse et rigoureuse à l'avenir du vignoble de Cognac, en faveur duquel nous avons eu à de nombreuses reprises l'occasion de travailler ensemble; d'autre part, elle me donne l'occasion de procéder à une petite mise au moint, après la polémique, assez curieuse d'ailleurs, orchestrée par certains hommes politiques qui ont cru bon d'exploiter politiquement une divergence de vue entre le Gouvernement français et la Commission européenne en agissant comme s'ils voulaient défendre la position de celle-ci contre celle de l'Etat français, ce qui me paraît pour le moins paradoxal. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement, comme vous-même, porte une attention très soutenue au vignoble de la région délimitée de Cognac, qui est à l'origine d'un produit d'appellation d'origine contrôlée de réputation mondiale et qui constitue une richesse à la fois économique et patrimoniale pour notre pays. Comme vous l'avez souligné, la viticulture charentaise est confrontée depuis quelques années à une réduction des débouchés du cognac, qui a conduit à certaines difficultés économiques et sociales non négligeables. C'est pourquoi le Gouvernement - et le ministère de l'agriculture en particulier - a bâti avec les professionnels concernés un plan d'adaptation de la viticulture charentaise, qui s'articule autour de trois éléments suivants que j'ai eu l'occasion de présenter lors de ma visite à Cognac le 23 juin 2000, en votre présence - j'allais dire à votre invitation: Premièrement, une meilleure gestion des hectares destinés et une maîtrise des rendements; Deuxièmement, une reconversion raisonnable de 5 000 hectares vers des vignobles de qualité; Troisièmement, une adaptation du potentiel par la mise en oeuvre d'une prime d'arrachage appropriée. Jusqu'à l'année 2000, cet effort de reconversion a été soutenu par le seul régime national de reconversion du vignoble. Ces aides ont été contestées par la Commission européenne. Toutefois, la France, ne considérant pas cette contestation comme acquise, a saisi, le 15 décembre 2000, la Cour de justice européenne d'une requête en annulation de cette décision. Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle organisation commune du marché du vin, nous avons obtenu un engagement communautaire de 104 millions d'euros en faveur de la restructuration et du réencépagement de l'ensemble des vignobles français. Il s'agit d'un effort très important dont la région délimitée de Cognac pourra bénéficier comme les autres régions viticoles françaises, je vous le confirme. Le Gouvernement a aussitôt saisi la Commission européenne d'un projet global pour cette région, laquelle doit en effet pouvoir pleinement bénéficier du régime communautaire à raison de 35 000 francs par hectare, montant qui exclut tout cofinancement national. Parmi les mesures prioritaires à mettre en oeuvre dans ce projet figure un programme de reconversion de 1 000 hectares par an entre 2000 et 2006, qui doit être mis en place dès la campagne 2000-2001. Les opérations conduites à partir du printemps 2001 pourront donc bénéficier du nouveau régime communautaire. Je précise, madame la députée, que ce programme devra inclure également un volet d'abandon définitif primé. Voilà les quelques éléments que je peux porter à votre connaissance. Je vous confirme que tous les engagements pris lors de ma visite du mois de juin 2000 sont tenus ou le seront, et que, quels que soient les aléas communautaires, nous continuons à avancer, sûrs de notre bon droit, pour poursuivre la reconversion du vignoble du cognac, qui nous paraît, à vous comme à moi, indispensable et porteuse d'avenir. M. le président. La parole est à Mme Marie-Line Reynaud. Mme Marie-Line Reynaud. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. C'est vrai que toute l'action du Gouvernement en général et de votre ministère en particulier a permis au vignoble du Cognac de s'engager véritablement dans une évolution durable destinée à stabiliser son avenir et ses débouchés en matière de vin et de cognac. Toutes les réponses que vous venez d'apporter vont, j'en suis sûre, rassurer les viticulteurs et faire taire les polémiques. | |