FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 12584  de  M.   Blanc Jacques ( Démocratie libérale et indépendants - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :  éducation nationale, recherche et technologie
Question publiée au JO le :  06/04/1998  page :  1867
Réponse publiée au JO le :  07/06/1999  page :  3474
Date de signalisat° :  31/05/1999
Rubrique :  enseignement supérieur
Tête d'analyse :  CNAM
Analyse :  frais de scolarité. financement
Texte de la QUESTION : M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions de participation aux stages de formation professionnelle dispensée par le CNAM. En effet, le conservatoire, aidé financièrement par les collectivités régionales, demande à ses stagiaires une participation financière qui peut se révéler très lourde surtout lorsqu'elle n'est pas prise en charge par une entreprise, par exemple lorsque le stagiaire est au chômage. Ainsi, à titre d'exemple, en région Languedoc-Roussillon, il apparaît que la participation demandée est d'environ 10 000 francs pour la formation « administration de gestion des personnels », sur un total de 33 000 francs, soit un tiers, et ceci en cours du soir (la formation en cours de jour se révélant encore plus chère). Dans ce cadre, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'augmenter la dotation du CNAM, afin d'assurer une meilleure prise en charge générale ou de prévoir un accompagnement financier spécifique pour les personnes qui ne sont pas en activité mais qui peuvent justifier de la nécessité de poursuivre une formation au CNAM.
Texte de la REPONSE : Les montants des participations financières demandées par le CNAM aux stagiaires de formation professionnelle sont fixés par l'établissement selon le principe d'autonomie posé par la loi du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur. Des aides financières individuelles peuvent être accordées par l'Etat et les régions aux stagiaires de formation professionnelle demandeurs d'emploi qui suivent des formations agréées selon les dispositions prévues au livre IX du code du travail.
DL 11 REP_PUB Languedoc-Roussillon O