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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine David attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des assistantes maternelles employées par plusieurs particuliers et qui doivent attendre d'avoir perdu 53 % de leurs salaires précédents avant de pouvoir percevoir des allocations de chômage. En effet, la convention qui régit cette profession, et qui a été signée le 1er janvier 1993, publiée au Journal officiel le 5 janvier 1993, prévoit expressément dans l'annexe XI modifiée de son règlement que, en cas d'employeurs multiples, l'assistante maternelle ne peut recevoir des allocations de chômage que si l'activité perdue constitue l'activité principale de l'intéressée et si le salaire maintenu n'est pas supérieur à 47 % des salaires précédents. Cette condition d'une perte de 53 % de salaire engendre chez les assistantes maternelles concernées un sentiment d'injustice par rapport à d'autres professions. Ce sentiment est encore accru quand on connaît le salaire horaire brut qui est d'un niveau extrêmement bas (11,09 francs par heure) et quand on sait que beaucoup de parents ne souhaitent plus déclarer officiellement la garde de leurs enfants dès que ces derniers ont atteint l'âge de six ans. Les assistantes maternelles employées par des particuliers subissent donc de multiples préjudices. Souvent contraintes d'accepter du travail non déclaré, perdant ainsi des points de retraite, elles ne peuvent prétendre aux allocations de chômage que si le départ d'un enfant a engendré pour elles une diminution très importante de leurs revenus. Elle lui demande donc ce qu'elle entend faire pour que les assistantes maternelles puissent bénéficier d'une allocation de chômage partielle dès la perte d'une partie de leur activité et pour inciter aussi les parents à déclarer officiellement tout emploi de garde de leurs enfants.
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Texte de la REPONSE :
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Lorsque les assistantes maternelles sont liées à plusieurs employeurs et que l'un de leurs contrats prend fin, mais qu'elles conservent un ou plusieurs emplois, elles peuvent solliciter le bénéfice des prestations de chômage sous certaines conditions. En effet, par dérogation au principe général de non-cumul d'une activité professionnelle et d'un revenu de remplacement, une personne qui conserve une activité dont l'intensité mensuelle n'excède pas 136 heures et qui lui procure un revenu qui ne dépasse pas 70 % du total de la rémunération brute antérieure à la perte de son premier emploi, peut prétendre au bénéfice de l'allocation de chômage (délibération n° 28 de la commission paritaire nationale du régime d'assurance chômage). Les partenaires sociaux ont récemment amélioré les conditions d'indemnisation du chômage des salariés ayant plusieurs employeurs, car ce seuil était précédemment fixé à 47 %. D'autre part, ils ont décidé que, en cas de perte d'un deuxième emploi intervenant moins de quatre mois après la fin du premier contrat de travail, le montant de l'allocation serait revalorisé. L'allocataire aura désormais droit à une allocation dont le niveau sera recalculé en fonction de l'ensemble du revenu qu'il a perdu. Les assistantes maternelles, dont l'indemnisation au titre de l'assurance chômage est régie par l'annexe XI au règlement mentionné ci-dessus, bénéficient dans le cas de la perte de l'un de leurs emplois, de l'intégralité de ces dispositions.
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