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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut des interprètes pour sourds. En 1991, un appel a été lancé à tous les conseils généraux au nom du MDS de France pour que le rôle de l'interprète pour sourds-muets soit salarié de l'Etat ou des conseils généraux afin que les sourds eux-mêmes ne soient plus tributaires de cette fonction qui en fait doit relever de la fonction publique. A ce jour, s'il existe 250 interprètes en France, la marge réservée au quotidien pour les sourds eux-mêmes est réduite à un extrême minimum toujours plus ou moins à la charge du demandeur sourd, le reste étant réservé à des conférences ce qui est loin de répondre aux besoins primordiaux des intéressés dans leur vie quotidienne. Les interprètes qui peuvent répondre à ces besoins sont liés pour la plupart à des préceptes associatifs qui eux dépendent soit de subventions, soit de l'AGEPHIP (dans le cadre des formations professionnelles), organismes de choix tendant à confondre besoins et réalités. Ces principes écartent les sourds du système alors qu'ils ont le droit et la décence de jouir de tous les droits de la nation. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour accorder un statut relevant de la fonction publique concernant les interprètes pour sourds-muets dans la mesure à l'université nouvelle Paris-Dauphine-ESIT (école supérieure d'interprètes et de traducteurs) attribue un diplôme d'Etat de maîtrise de la technicité d'interprétation en langue des signes, permettant un large éventail de spécificités garantissant l'exactitude de leur fonction sur le plan social. Il convient de préciser que le rôle de l'interprète pour sourd-muet n'a aucune comparaison, ni aucune mesure avec celui en langues étrangères, car il est immanquablement nécessaire de posséder la psychologie et la pédagogie du sourd pour qui l'interprète doit se mettre au diapason afin d'assurer la parfaite compréhension réciproque.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient des difficultés importantes que rencontrent les déficients auditifs dans leur vie quotidienne et qui se trouvent aggravées par l'évolution accélérée des modes de communication. C'est la raison pour laquelle il a confié à Mme Dominique Gillot, députée du Val-d'Oise, une mission sur ce sujet. Les propositions de son rapport qui vient d'être remis au Premier ministre permettront d'étayer les nouvelles orientations de la politique du Gouvernement pour une meilleure insertion des personnes sourdes dans la société. C'est dans ce contexte que l'opportunité de créer, au sein de la fonction publique de l'Etat, un statut particulier d'interprète pour sourds pourra, le cas échéant, être étudiée. Au demeurant et sans attendre la création éventuelle d'un tel statut, la mise en place d'une formation d'interprète en langue des signes française (LSF) à l'école supérieure d'interprétariat et de traduction (ESIT), dépendant de l'université de Paris-III, va permettre d'accroître de manière significative le nombre d'interprètes de qualité. A l'origine, l'ESIT formait en deux ans, dans le cadre de l'université Paris-III Sorbonne Nouvelle, des traducteurs et interprètes de conférences de haut niveau. Elle a, en outre, procédé à la création d'une maîtrise de science et technique d'interprétation en langue des signes française. Cette formation, également en deux ans, de haut niveau, a cependant des limites reconnues. Dans le domaine des mathématiques ou sciences physiques, l'interprétation à l'université, par exemple, est souvent inefficace, le lexique étant moins étendu que celui du français. Il faut signaler que la langue des signes française n'est pas le seul moyen de communication des personnes sourdes. Il en existe d'autres comme le langage parlé complété (LPC). Le débat sur les moyens de communication dans le domaine de la surdité n'est donc pas complètement éteint. Il convient d'éviter de privilégier un mode de communication au détriment d'un autre et de risquer ainsi de rallumer un conflit. L'utilisation par les universités d'interprètes en langue des signes ou de codeurs en langage parlé complété se fait, en tant que de besoin, par le biais de conventions avec des établissements spécialisés dans la surdité dans le cadre prévu par le décret n° 88-423 du 22 avril 1988.
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