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Rubrique :
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donations et successions
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Tête d'analyse :
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héritiers
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Analyse :
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dévolution de l'usufruit au conjoint survivant. conséquences. enfants
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Texte de la QUESTION :
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M. André Labarrère appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits successoraux des enfants légitimes. Si la loi protège ces derniers en privilégiant les liens du sang, elle permet, en revanche, la dévolution de l'usufruit, sur l'ensemble des biens du défunt, à son conjoint. Ainsi, les enfants se voient souvent privés, à la suite d'un remariage, de la jouissance du patrimoine de leur père ou de leur mère au profit d'une personne avec laquelle ils n'ont parfois aucun lien. En outre, bien que ne disposant pas de la jouissance des biens immobiliers, ils doivent assumer les charges incombant au propriétaire, ce qui peut les contraindre, s'ils n'en ont pas les moyens, à renoncer à l'héritage. Il lui demande si ces situations ne lui semblent pas justifier la révision de la législation actuelle.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si la loi autorise chacun des conjoints, en présence de descendants, à disposer en faveur de l'autre de la totalité de ses biens en usufruit, le législateur a prévu un certain nombre de garanties en faveur de ces derniers. Les enfants peuvent exiger qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'un état des immeubles et chacun aura, en ce qui concerne sa part de succession, la faculté d'exiger, moyennant sûretés suffisantes et garantie du maintien de l'équivalence initiale, que l'usufruit soit converti en une rente viagère d'égale valeur. Si l'usufruitier se remarie, il ne peut céder l'usufruit ou la rente ainsi concédés à son nouveau conjoint que pour la durée de son propre droit. Pendant l'usufruit, l'usufruitier est tenu d'entretenir les immeubles de telle sorte qu'il puisse les restituer à la fin de l'usufruit dans l'état où ils se trouvaient à l'ouverture de l'usufruit ; seules les grosses réparations demeurent à la charge du nu-propriétaire et l'usufruitier ne peut agir contre lui pour le contraindre à les exécuter, même si elles sont nécessaires à la conservation des immeubles soumis à son usufruit. En tout état de cause, le droit successoral constitue l'un des axes du plan de réforme pour la justice du garde des sceaux, présenté au conseil des ministres le 29 octobre 1997. A cet égard, une réflexion est entamée à la chancellerie sur les adaptations que l'évolution de la structure de la famille nécessite dans notre droit ; elle fait suite au dépôt du rapport d'Irène Théry, sociologue du droit et spécialiste de la famille chargée d'une mission prospective en matière familiale. La question des droits du conjoint survivant trouve naturellement sa place dans ce cadre.
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