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Texte de la QUESTION :
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Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation de la réglementation en France concernant l'incinération des déchets en PVC ou autre plastique à base de chlore. Chacun sait en effet que l'incinération de tels matériaux est un facteur important de pollution, notamment du fait des émanations de dioxine provoquées par un tel traitement. Ainsi, la communauté urbaine de Lille a-t-elle suspendu l'activité de trois incinérateurs d'ordures ménagères après que des taux de dioxine trois fois plus élevés que la norme admissible ont été relevés dans le lait des vaches de la commune d'Halluin. Le traitement de ces matériaux entraîne des coûts très importants pour la collectivité si elle veut endiguer ce phénomène de pollution. Pourtant, il existe des solutions à même de résorber ce problème : la substitution progressive de produits sans chlore, dont le PET, aux produits PVC. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer quelles mesures elle compte prendre pour lutter contre cette forme de pollution. Elle précise que derrière ce problème de l'élimination de ces déchets, se profile un enjeu considérable de santé publique.
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Texte de la REPONSE :
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Le chlore contenu dans les déchets ménagers est issu du polychlorure de vinyle (PVC), mais également d'autres sources telles que papiers, cartons, sel de cuisine. La séparation du PVC des autres déchets ménagers conduit à une diminution notable de la concentration en acide chlorhydrique des fumées générées par leur incinération. En revanche, l'augmentation des émissions de dioxines d'un incinérateur d'ordures ménagères en liaison avec la présence de PVC n'a pas été mise en évidence. Les installations existantes d'incinération d'ordures ménagères sont soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991 qui prévoit, notamment, un échéancier de mise en conformité. Cette mise en conformité, aujourd'hui effective sur les deux tiers du parc d'incinérateurs concernés, permet une réduction significative des émissions de dioxines. Les préfets des départements, dans lesquels fonctionne au moins un incinérateur non conforme, ont été réunis le 29 avril 1998 au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la nécessité de faire appliquer la réglementation en vigueur leur a été rappelée. Pour les installations nouvelles, la circulaire du 24 février 1997 demande aux préfets de prescrire les mêmes valeurs limites à l'émission que celles imposées aux incinérateurs de déchets industriels spéciaux et, en particulier, une valeur de 0,1 ng/m3 pour les dioxines. Par ailleurs, au niveau européen, une étude a été récemment lancée par les services de la Commission européenne afin d'évaluer l'impact de la présence de PVC dans les déchets à incinérer sur la dangerosité des résidus d'incinération. Il convient d'attendre les résultats de cette étude de niveau européen et ses conclusions avant de prendre les mesures concernant le PVC susceptibles d'en découler.
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