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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Destot appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sur l'évolution de la fonction des inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle. Le regroupement, en un même service déconcentré, des directions régionales du travail et de l'emploi et des délégations régionales à la formation professionnelle a entraîné la fusion des corps d'inspecteurs du travail et inspecteurs de la formation professionnelle. Cette modification de leur statut entraîne la légitime préoccupation des inspecteurs de la formation professionnelle quant à la connaissance de leurs compétences propres. Au-delà des avantages qu'ils pourront retirer de cette fusion en termes de perspectives de carrière, ou de salaire, ces agents perdent en effet la reconnaissance de leur ancienneté, risquent de voir leur carrière bloquée quand ils sont de catégorie B et doivent se soumettre à un examen professionnel quand ils sont de catégorie A. Ces éléments concernant les compétences demandées aux inspecteurs des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle conduisent à estimer que la seule fonction de l'inspection du travail est réellement assignée à ces services. Il lui demande donc de préciser le cadre exact de l'intervention de ces services dans cette importante mission de service public, et dans quelle mesure les agents concernés ont été associés à cette évolution.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er janvier 1995, les services régionaux du travail et de l'emploi et ceux de la formation professionnelle ont été regroupés dans une direction unique : la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. L'objectif de cette réorganisation est de permettre une prise en charge globale et cohérente de la politique du ministère de l'emploi et de la solidarité. Cette réforme doit être complétée par la mise en place de corps compétents à la fois dans le domaine du travail et de l'emploi et dans celui de la formation professionnelle. Le corps des contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre et celui de la formation professionnelle (catégorie B) ont donc été fusionnés en un corps unique de contrôleurs du travail depuis le 1er janvier 1995. Au PLF 1999, sont prévus 135 postes budgétaires nouveaux, pyramidés pour ouvrir de nouvelles promotions. Une fusion pure et simple des corps de l'inspection de la formation professionnelle avec celui de l'inspection du travail n'est en effet pas possible, ces deux corps, contrairement aux corps des contrôleurs, n'ayant pas un déroulement de carrière identique. Les inspecteurs de la formation professionnelle (catégorie A) vont pouvoir intégrer, s'ils le souhaitent, le corps de l'inspection du travail (catégorie A atypique). Cette intégration se fera sur cinq ans, entre 1997 et 2001. Un examen professionnel sera organisé à cet effet à la fin de l'année 1998. Seront ouverts les postes prévus au titre des années 1997, 1998 et 1999. L'ancienneté des inspecteurs de la formation professionnelle sera intégralement maintenue lors de leur intégration dans le corps de l'inspection du travail. Le décret relatif à cette intégration qui est paru au Journal officiel du 24 juillet 1998, prévoit, en effet, que les services accomplis en tant qu'inspecteur de la formation professionnelle sont assimilés à des services accomplis dans le corps de l'inspection du travail. Il faut ajouter que les inspecteurs de la formation professionnelle devenus inspecteurs du travail pourront continuer d'exercer pleinement leurs activités de contrôle de la formation professionnelle, à moins qu'ils ne souhaitent exercer désormais de nouvelles fonctions. Leurs perspectives de carrière professionnelle se diversifient en conséquence. Des formations d'accès à l'emploi leur seront proposées. Les représentants du personnel ont été associés aux différentes phases d'élaboration de ces dispositions. Le comité technique paritaire ministériel notamment, où siègent les représentants du personnel, a été consulté le 22 janvier 1998. Par ailleurs, un groupe de travail réunissant des représentants des inspecteurs de la formation professionnelle a examiné les échéanciers et les conditions de déroulement de l'examen professionnel évoqué ci-dessus.
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