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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur une clinique de sa circonscription: la clinique du Belvédère à Boulogne-Billancourt. Le 31 janvier 2000, une jeune femme est venue y accoucher au terme d'une grossesse sans problème. Malheureusement les conditions se sont révélées telles que son enfant est décédé (souffrance foetale aiguë) et qu'elle-même s'est retrouvée dans une situation engageant le diagnostic vital. La clinique n'a pas su la prendre en charge et sur intervention de sa famille ainsi que d'un ami médecin, elle a été transférée en extrême urgence à l'hôpital Foch. Ce dossier est connu des services du ministère qui le suivent déjà. Mais il semblerait que celui-ci ne soit pas isolé et que les dysfonctionnements, notamment au service de l'obstétrique, se répètent. Aussi, indépendamment de l'instruction judiciaire en cours, il souhaiterait connaître l'évolution de l'enquête administrative diligentée par le secrétariat d'Etat. Assuré de sa détermination en la matière, il voudrait néanmoins avoir la certitude que cette enquête est bien conduite dans la plus grande rigueur et la plus grande transparence. S'il se permet d'insister c'est qu'il arrive parfois que certaines administrations, dans un contexte identique, modèrent leur objectivité à la seule crainte des conséquences d'une trop grande franchise. Il sait en la matière le souci de l'agence régionale de l'hospitalistion (ARH) de préserver l'équilibre fragile dans le département entre les lits privés et les lits publics en obstétrique. Ainsi, il aimerait avoir connaissance de cette enquête et être informé des mesures administratives qu'il est envisagé de prendre pour éviter de tels drames à l'avenir dans cet établissement.» La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour exposer sa question. M. Pierre-Christophe Baguet. Madame la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, permettez-moi d'appeler votre attention sur une clinique de ma circonscription des Hauts-de-Seine: la clinique du Belvédère à Boulogne-Billancourt. Le 31 janvier 2000, une jeune femme est venue y accoucher au terme d'une grossesse sans problème. Malheureusement, les conditions se sont révélées telles que son enfant est décédé de souffrance foetale aiguë et qu'elle-même s'est retrouvée dans une situation engageant le diagnostic vital. La clinique n'a pas su prendre en charge cette femme. Aussi, sur intervention de sa famille ainsi que d'un ami médecin, elle a été transférée en extrême urgence dans un hôpital des Hauts-de-Seine: l'hôpital Foch. Ce dossier est connu des services de votre ministère qui le suivent déjà. Mais il semblerait qu'il ne soit pas isolé et que les dysfonctionnements, notamment au service d'obstétrique, se répètent. Aussi, indépendamment de l'instruction judiciaire en cours, je souhaiterais connaître l'évolution de l'enquête administrative que vous avez diligentée. Je suis assuré, madame la secrétaire d'Etat, de votre détermination en la matière, mais je voudrais avoir la certitude que cette enquête est bien conduite dans la plus grande rigueur et la plus grande transparence. Si je me permets d'insister, c'est qu'il arrive parfois que certaines administrations, dans un contexte identique, modèrent leur objectivité à la seule crainte des conséquences d'une trop grande franchise. Je sais en la matière le souci de l'agence régionale de l'hospitalisation, l'ARH, de préserver l'équilibre fragile dans le département entre les lits privés et les lits publics en obstétrique. Ainsi, j'aimerais avoir connaissance des résultats de cette enquête et être informé des mesures administratives qu'il est envisagé de prendre pour éviter qu'à l'avenir de tels drames puissent se reproduire dans cet établissement. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Monsieur le député, vous m'interrogez sur un sujet dont nous avons souvent parlé ensemble, à savoir les dysfonctionnements de la clinique du Belvédère à Boulogne-Billancourt, notamment à la suite d'un accouchement particulièrement dramatique intervenu le 31 janvier 2000 au cours duquel le nouveau-né est malheureusement décédé et où la vie de la mère s'est trouvée très gravement mise en danger. Vous le savez, c'est un sujet qui m'a beaucoup touchée et qui mobilise toute mon attention. Je me suis donc rapprochée des pouvoirs publics qui sont chargés du contrôle de cet établissement. Il faut savoir que ce dernier réalise essentiellement une activité obstétricale d'environ 1 200 accouchements par an et, plus marginalement, une activité de chirurgie gynécologique. Il s'agit d'un établissement du type de ceux qui accueillent, dans un confort tout à fait satisfaisant, des pratiques médicales qui ne sont pas toujours de qualité. Divers dysfonctionnements avaient déjà conduit l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France à contrôler l'établissement ces dernières années. Un réaménagement des équipes médicales était ainsi intervenu en 1999 et de nouveaux protocoles de fonctionnement avaient été progressivement institués pour garantir la qualité du service dans cet établissement. Dans le cadre de ces contrôles, une mission réalisée par le service médical de l'assurance maladie a effectivement constaté, en février 2000, des anomalies relatives à la sécurité des patients. Le directeur de l'ARH a alors adressé à l'établissement, le 24 février 2000, une lettre le mettant en demeure de remédier aux anomalies constatées et en ce qui concerne notamment le respect des normes de personnel qualifié, la permanence des soins médicaux, l'organisation des transferts des grossesses à risques - là, on est au coeur du sujet -, l'équipement des locaux, la tenue des dossiers médicaux et les règles d'hygiène dans l'établissement. Il a demandé le même jour aux membres de l'agence de diligenter une mission d'enquête dans un délai d'un mois au sein de l'établissement sur le fonctionnement général de la clinique et sur l'instruction de la plainte déposée oralement auprès du ministre chargé de la santé par la jeune femme victime du malheur qui a été évoqué. La clinique du Belvédère a répondu à la lettre de mise en demeure par un courrier du 23 mars 2000, c'est-à-dire dans les délais fixés, dans lequel elle décrit les actions et procédures correctives mises en oeuvre. Un contrôle desdites mesures prises par l'établissement a été réalisé par une équipe pluridisciplinaire de membres de l'ARH à la fin du mois de mars, soit très rapidement. La synthèse des rapports d'enquête fait apparaître la persistance du non-respect des normes s'agissant du personnel affecté à la structure de chirurgie ambulatoire, à la salle de surveillance post-interventionnelle et dans les services d'hospitalisation en chirurgie. Elle mentionne aussi l'absence de formation du personnel à la stérilisation et le non-équipement de trois postes de réveil sur cinq. La mission d'enquête a donc recommandé, sur cette base, la suspension des autorisations de chirurgie jusqu'au rétablissement des conditions requises pour le fonctionnement de cette activité. Le directeur de l'agence a prononcé, par arrêté du 26 avril 2000, la suspension des autorisations de fonctionner des installations de chirurgie de la clinique du Belvédère, en hospitalisation complète ou en ambulatoire. Cette suspension était accompagnée d'une mise en demeure de remédier dans un délai d'un mois aux dysfonctionnements constatés, et ce en application des dispositions de l'article L. 6122-13 du code de la santé publique. La direction de l'établissement a répondu à cette mise en demeure dans les délais impartis. Le directeur de l'ARH a rétabli les autorisations de fonctionner en chirurgie le 24 mai 2000 sur la base des conclusions de la mission d'enquête réalisée le 17 mai 2000 et des embauches de personnel supplémentaires constatées. La commission exécutive de l'agence a procédé au renouvellement des autorisations d'exploiter les lits de chirurgie le 20 décembre dernier, puisque la direction a témoigné de la pérennité des mesures de réorganisation. Toutefois - et j'y tiens -, une nouvelle mission d'enquête sera diligentée dans les prochaines semaines aux fins de vérifier que les diverses préconisations et engagements de la direction de la clinique sont correctement respectés. Les différents points et mesures que je viens de récapituler relèvent, bien entendu, de la réglementation administrative. Pour ce qui est de la procédure pénale en cours, il appartiendra à un expert d'apprécier l'adéquation des décisions thérapeutiques prises au cours de l'accouchement dramatique en question. Les deux procédures étant disjointes, je ne pouvais ce matin vous répondre que sur ce qui relève de ma responsabilité réglementaire et administrative. Mais soyez assuré, monsieur le député, que nous sommes extrêmement vigilants quant à l'observance par cette clinique des préconisations qui lui sont adressées très régulièrement. M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet. M. Pierre-Christophe Baguet. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse mais je suis abasourdi par la liste des actions qui ont été conduites depuis un an à la suite des dysfonctionnements qui ont été relevés. Tout cela se termine le 20 décembre 2000 alors que le point de départ est février 2000 ! En dépit de toute l'énergie que votre ministère et vous-même avez déployée en cette affaire - et je vous en sais gré -, il vous a tout de même fallu un peu plus de dix mois pour mettre un peu d'ordre dans cet établissement, ce qui est considérable. Je vous remercie aussi de diligenter prochainement une nouvelle mission d'enquête pour vérifier si tout est bien en ordre. Si je suis intervenu sur ce sujet, madame la secrétaire d'Etat, c'est, bien évidemment, au nom d'une famille en profonde détresse, mais aussi par souci de protéger les autres familles. Je ne voudrais pas que, au nom de quelque objectif économique d'ordre hôtelier, puisque c'est le cas, certaines structures s'affranchissent de toutes les règles sanitaires minimales, à Boulogne-Billancourt comme dans le reste du pays. Je compte sur vous pour que ce ne soit pas le cas. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat. Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Monsieur le député, je suis bien de votre avis: il s'agit de contrôler cet établissement. Mais je ne peux pas vous laisser dire qu'il a fallu plus de dix mois pour régler l'affaire. Aussi vais-je vous rappeler les dates. Le directeur de l'ARH a ordonné une enquête administrative et a adressé à l'établissement le 24 février 2000 une lettre de mise en demeure de remédier aux anomalies constatées, alors que l'accouchement dramatique a eu lieu le 31 janvier 2000. La clinique a répondu le 23 mars 2000, c'est-à-dire dans les délais fixés. Fin mars-début avril, après le contrôle de la mise en oeuvre par l'établissement des mesures demandées, le directeur de l'ARH a redonné à celui-ci l'autorisation d'exercer. Enfin, c'est après une autre enquête que, le 20 décembre 2000, l'autorisation d'exploiter les lits a été renouvelée. Pour autant, la procédure de contrôle de la clinique s'est déroulée entre le 31 janvier et le 24 mai. A l'heure actuelle, nous sommes dans la phase de reconduction, après un contrôle, des autorisations accordées. Je vous signale que cette clinique fera l'objet d'un nouveau contrôle destiné à s'assurer qu'elle continue, après le renouvellement de ces autorisations, à mettre en oeuvre les mesures demandées. M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet. M. Pierre-Christophe Baguet. Madame la secrétaire d'Etat, j'ai dû mal m'exprimer; aussi, je vous prie de bien vouloir m'en excuser. Je ne vous critique pas sur le fait qu'il ait fallu dix mois pour mettre de l'ordre dans l'établissement en question, je constate simplement que, en dépit de toute l'énergie que vos services et vous-même avez déployée en cette affaire, il a fallu dix mois pour remédier à tous les dysfonctionnements. En fait, cela traduit l'ampleur des dysfonctionnements qui existaient dans cet établissement. Il ne s'agit nullement d'une critique que je vous adresse. Au contraire, je vous remercie de l'énergie que vous avez déployée pour régler ce dossier. Cette précision devrait être de nature à lever l'ambiguïté qui pouvait découler de mes propos précédents. | |