|
Rubrique :
|
TVA
|
|
Tête d'analyse :
|
assujettissement
|
|
Analyse :
|
associations humanitaires
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les associations humanitaires doivent, à chaque achat, y compris les investissements, payer la TVA. Elles ne sont remboursées d'aucune taxe, contrairement à toutes les sociétés commerciales, et, dans certains cas, aux collectivités locales. Il se demande s'il ne serait pas opportun dans la situation sociale que connaît la France actuellement, de faire bénéficier les associations humanitaires d'un remboursement de la TVA ou d'une exonération.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La solution évoquée ne peut pas être retenue. En effet, les associations humainitaires, lorsqu'elles réalisent des opérations qui entrent dans le champ d'application de la TVA, en sont toutefois exonérées si elles remplissent les conditions posées par l'article 261-7-1/ du code général des impôts relatives notamment à l'absence de but lucratif et au caractère désintéressé de leur gestion. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être autorisées à exercer un droit à déduction de la TVA ayant grevé leurs dépenses. En effet, conformément aux réglementations communautaire et interne, une personne est susceptible de récupérer la TVA qui lui est facturée seulement si elle est redevable de cet impôt sur ses recettes. Par ailleurs, l'article L. 247 du livre des procédures fiscales s'oppose à toute remise totale ou partielle de la TVA par une autorité publique, quelle qu'elle soit.
|