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Texte de la QUESTION :
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M. Raymond Forni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de la Caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales (CNRACL). En effet, les sommes prélevées au titre d'une solidarité nationale atteindront 200 milliards de francs en 1998. En outre, la loi sur le financement de la sécurité sociale va contraindre la CNRACL à recourir à l'emprunt pour se constituer une trésorerie qui ne doit servir qu'au financement d'autres caisses, qui elles, sont déficitaires. Il semble urgent de préserver la trésorerie de cette caisse de retraite et de ne pas mettre en péril ses finances par des compensations et surcompensations trop importantes. Celles-ci représentent en fait le tiers de ses ressources. L'équilibre démographique de la CNRACL est d'ailleurs excellent puisqu'il représente trois actifs pour un retraité. La solidarité, certes indispensable, ne doit pas amener un niveau intolérable de cotisations des retraites. Il souhaiterait connaître quelles mesures vont être mises en place pour que les difficultés financières de la CNRACL ne la conduisent pas à son tour à devenir un régime déficitaire.
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Texte de la REPONSE :
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La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) comptait 564 722 pensionnés en 1997, en moyenne annuelle, contre 542 533 en 1996, soit une augmentation de + 4,1 %. Parallèlement, le nombre de ses cotisants est passé de 1 564 594 en 1996 à 1 583 669 en 1997, soit une hausse de + 1,2 %. Cette caisse bénéficie donc actuellement d'un rapport démographique extrêmement favorable, en raison principalement de sa relative jeunesse. Cependant ce rapport démographique constitué par celui entre cotisants et pensionnés s'est sensiblement dégradé au cours de la dernière décennie puisqu'il a accusé une baisse de plus de 30 % en passant de 4,04 en 1987 à 2,80 en 1997. Ces perspectives devraient encore s'accentuer dans les années à venir. De par sa situation démographique actuelle avantageuse vis-à-vis des autres régimes de retraite, la CNRACL participe pleinement, au même titre que l'Etat pour ses fonctionnaires, aux mécanismes des compensations mis en place par le législateur pour remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités contributives entre les différents régimes de sécurité sociale, et traduire un effort de solidarité conforme à la logique du système de protection sociale fondé sur la répartition. Dans cette optique, le Parlement, par la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974, a institué une compensation généralisée entre les régimes de base de sécurité sociale au titre des risques maladie-maternité, prestations familiales et vieillesse. Ce mécanisme de solidarité a été complété par la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 (loi de finances pour 1986) qui a institué une compensation supplémentaire, dite « surcompensation » spécifique aux régimes spéciaux de retraite (Etat, collectivités territoriales, SNCF, RATP, EDF-GDF, marins, mineurs, ouvriers de l'Etat, etc.). Il était en effet apparu justifié de mettre en oeuvre une solidarité renforcée entre les régimes spéciaux qui globalement offrent à leurs bénéficiaires des avantages souvent importants par rapport aux autres régimes de retraite (régime général notamment). Les flux financiers ainsi instaurés compensent les disparités importantes des rapports entre le nombre de cotisants et le nombre de pensionnés dont les retraites sont, par définition, payées par les contributions des actifs. Dans ce contexte, l'exercice 1999 sera conditionné par les mesures qui devront être arrêtées à l'issue des réflexions interministérielles en cours sur le devenir du régime, auxquelles seront asssociées les différentes parties concernées.
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