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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Christian Estrosi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence importante des faits de délinquance constatés à Nice depuis plusieurs mois. La multiplication des délits sur la voie publique préoccupe légitimement la population niçoise. Les services de police de la ville de Nice ne peuvent faire face à cette situation, faute de moyens adaptés. Un retard important est notamment à déplorer dans la mise en place des moyens qui devaient être affectés aux services de police de proximité. Le préfet des Alpes-Maritimes avait notamment annoncé, le 17 juillet dernier, l'ouverture avant la fin de l'année, d'un commissariat au quartier des Moulins. Or il semblerait que cette ouverture soit retardée, malgré l'urgence d'une présence policière renforcée dans ce quartier de Nice, très sensible à la délinquance. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, d'une part, l'évolution des statistiques de la délinquance sur Nice durant l'année 2000, les moyens supplémentaires prévus en termes d'effectifs sur la ville de Nice par le ministère de l'intérieur pour faire face à l'augmentation de la délinquance et, d'autre part, la date et les conditions d'ouverture du commissariat de police de Saint-Augustin.» La parole est à M. Christian Estrosi, pour exposer sa question. M. Christian Estrosi. Monsieur le ministre de l'intérieur, permettez-moi d'abord de vous remercier d'être venu apporter vous-même votre réponse à l'inquiétude qui se développe dans la population des Alpes-Maritimes, à Nice notamment. En effet, plusieurs syndicats de policiers ont publié hier, dans la presse, des statistiques relatives à l'évolution de la délinquance pour l'an 2000 dans le département des Alpes-Maritimes. Ces chiffres, s'ils étaient confirmés, révéleraient une recrudescence particulièrement forte des faits de délinquance dans toutes les villes du département - en particulier plus de 18 % à Nice - au cours des douze derniers mois. Ils montreraient surtout une augmentation exponentielle de certains actes: plus de 300 % pour les vols à la portière, qualifiés également de vols à l'italienne; 39 % pour les vols à l'arme blanche; 30 % pour les vols à main armée; 60 % pour les vols avec violence. Or ce sont ces actes de délinquance quotidienne qui contribuent à créer un véritable climat d'insécurité. Au-delà, ils constituent une grave atteinte aux libertés individuelles, car ne plus vivre en sécurité, c'est déjà ne plus vivre en liberté. Cette situation, monsieur le ministre, est le prix de l'absence d'une véritable politique de lutte contre l'insécurité. Les services de police de la ville de Nice et du département des Alpes-Maritimes - j'y associe la gendarmerie nationale - effectuent leur travail avec beaucoup de responsabilité, de courage, de détermination. Malheureusement, ils se heurtent à une absence chronique de moyens et à une politique pénale inadaptée. Ainsi, les effectifs de police affectés à la ville de Nice sont quasiment stables depuis la Libération alors que sa population a pratiquement doublé. Dans ce contexte, les moyens qui seraient nécessaires à la mise en oeuvre de la police de proximité font cruellement défaut. Comme le soulignent les syndicats de police, les renforts annoncés ne suffisent même pas à compenser les départs à la retraite. Les équipements programmés ne sont pas au rendez-vous. Le préfet des Alpes-Maritimes m'a annoncé officiellement le 17 juillet dernier - la presse locale s'en était fait l'écho sans que cela soit contesté par qui que ce soit - l'ouverture, en janvier 2001, d'un commissariat dans le quartier des Moulins où, je vous le rappelle, est située l'une des cités les plus confrontées à cette augmentation de la violence. Or il semblerait que cette ouverture soit retardée, malgré l'urgence du renforcement de la présence policière dans ce quartier très sensible aux faits de délinquance. Je voudrais donc savoir si vous confirmez les chiffres de la délinquance publiés hier à l'initiative des syndicats de police. Je voudrais également savoir - même si cela relève plus du garde des sceaux que de votre autorité, monsieur le ministre - si des instructions de votre gouvernement en matière de politique pénale - car la politique pénale conduite dans ce pays dépend du Gouvernement de la République - sont les conséquences du laxisme que l'on constate dans les sanctions prises à l'égard des délinquants qui sont interpellés tous les jours par vos services de police. En effet, ce dont se désespèrent le plus vos policiers, qui agissent encore avec courage, témérité, détermination sur le terrain, c'est que, systématiquement, ils retrouvent les délinquants dans la rue dès le lendemain de leur interpellation. Je souhaiterais connaître les moyens et les actions que vous comptez engager pour enrayer l'augmentation de la délinquance que connaît la Côte d'Azur, et les dispositions que vous allez adopter pour mieux coordonner l'action de la justice et celle de la police puisque, visiblement, les deux n'ont pas l'air de faire bon ménage: quels moyens en termes d'effectifs et quels moyens en termes d'équipement ? Dans ce cadre, je voudrais connaître la date et les conditions d'ouverture du commissariat de police à Saint-Augustin. M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le député, vous savez que le Gouvernement s'est résolument engagé dans le développement de la police de proximité, pour rendre à la police nationale sa véritable vocation et toute sa légitimité en assurant, pour tous et en tous lieux, un droit égal à la sécurité. Puis-je d'ailleurs me permettre de souligner que la sécurité ne dépend pas que de la seule police ? Certes il s'agit d'un débat plus large, mais chacun sait combien il est nécessaire que tout le monde concoure à la tranquillité et à la sécurité, élément essentiel pour l'exercice des libertés. Celui qui vous parle en a l'intime conviction et il agit quotidennement en ce sens. La sécurité est en fait une coproduction mais la police nationale en est un élément essentiel. Retenue dans la première vague de généralisation, la circonscription de Nice, qui a bénéficié, à ce titre, de moyens financiers et logistiques, a fait l'objet d'une sectorisation intégrant, dès juin 2000 - mais il est vrai que cela fait peu de temps -, le quartier des Moulins dont la couverture policière est assurée par le bureau de police Saint-Augustin que vous avez cité. Dans ce cadre, les horaires d'ouverture de cette structure ont été élargis, le 11 décembre 2000, à la plage huit heures-vingt heures, du lundi au samedi inclus, et l'effectif de seize fonctionnaires de police et quatre adjoints de sécurité qui y est affecté sera progressivement renforcé. En complément de ce dispositif, ce quartier bénéficie de la surveillance et de patrouilles exercées notamment la nuit et le dimanche par des fonctionnaires de la section d'intervention départementale et des unités d'appui du service de police de proximité du commissariat central. La transformation de ce bureau de police en commissariat subdivisionnaire est programmée au terme de la réalisation des travaux d'extension de l'actuelle structure déconcentrée qui devraient débuter au début de l'année prochaine. Dans cette attente, les dispositions déjà prises en faveur de la circonscription de Nice seront poursuivies pour accroître les effectifs de ce service qui comptait, au 1er décembre 2000, 889 policiers titulaires, 5 policiers auxiliaires et 169 adjoints de sécurité, soit 68 éléments supplémentaires par rapport au 1er janvier 1999. Dans cette continuité, les arrivées prévues en début d'année 2001 de 3 officiers de police et de 33 agents du corps de maîtrise et d'application à Nice permettront à la fois de compenser les différents départs programmés en janvier et février 2001 et de renforcer de 14 éléments la dotation actuelle de ce service. Certes, monsieur le député - mais nous aurons d'autres occasions d'avoir des échanges à ce sujet - je reconnais que, en matière d'effectifs de la police au plan national, l'année 2000 n'aura pas permis de compenser les effets de la mauvaise gestion, des mauvaises prévisions relatives aux départs à la retraite, et notamment aux départs anticipés, des années 1995 et 1996. Pourtant, gouverner, c'est prévoir ! Je ne veux pas polémiquer, mais telle est la réalité. Nous essayons maintenant de compenser ces manques par des politiques de surnombre. Les écoles de police sont remplies. Près de 7 000 jeunes policiers en sortiront cette année, soit beaucoup plus que les années précédentes, où ils n'étaient qu'entre 3 000 et 4 000. Cela est indispensable car les nombreux départs à la retraite ont posé des difficultés. Nous en souffrons encore au niveau des effectifs, nationalement parlant, mais nous allons progressivement retrouver un rythme normal d'accroissement qui devrait nous permettre de faire face aux problèmes que connaît notre société. Comme ils sont parfois concentrés dans certains endroits, nous devons alors redéployer les moyens de la police nationale pour les accroître dans ces zones sensibles. Il conviendrait d'ailleurs que la police ne soit pas seule à consentir de tels efforts dans les quartiers où la délinquance est particulièrement élevée. Au titre du programme des emplois-jeunes, les Alpes-Maritimes emploieront, à la fin de cette année, 421 adjoints de sécurité, dont une partie viendra se joindre à ceux déjà en fonction à Nice. Ces différentes mesures, complétées par la fidélisation des forces mobiles au profit du département des Alpes-Maritimes, effective depuis le 15 décembre 2000, ainsi que par le développement de l'action partenariale engagée dans ce département à la suite de la signature, le 6 janvier 2000, d'un contrat local de sécurité spécifique aux transports niçois et l'élaboration d'un contrat local de sécurité concernant la ville de Nice, permettront de mieux lutter contre la petite et moyenne délinquance et favoriseront le renforcement du sentiment de sécurité. A cet égard je veux souligner que si, comme en témoignent les faits, l'insécurité est réelle, il faut aussi tenir compte du développement d'un sentiment d'insécurité. Certes, il naît de l'insécurité elle-même, mais je souhaite que nous passions à un sentiment de sécurité pour l'ensemble de nos concitoyens, sur tout le territoire, à Nice, comme ailleurs, en particulier dans certains quartiers comme celui que vous évoquiez en parlant de Saint-Augustin. En tout cas c'est dans ce but que nous devons consolider les liens de confiance entre la population et les policiers. A cet égard je tiens à souligner ici, - mais j'aurai sans doute d'autres occasions de le faire en répondant à des questions sur ce sujet - et même si je ne m'explique que devant deux parlementaires, combien le métier de policier est difficile. Il comporte des risques comme l'a encore montré hier le lâche assassinat de deux policiers et de deux autres personnes. Cela témoigne à la fois de la capacité des policiers à se rendre sur les lieux où ils ont été appelés et, malheureusement, du risque de se retrouver face à un tueur qui peut les abattre froidement. Je voulais vous le dire hors de toute présence médiatique. Les policiers font un dur métier. Il ne faut jamais l'oublier, malgré les critiques et les insatisfactions que l'on peut ressentir quant au travail de la police. M. le président. La parole est à M. Christian Estrosi. M. Christian Estrosi. Monsieur le ministre, je dois d'abord vous faire part de ma satisfaction: alors que je demeurais dans l'incertitude malgré les garanties données par le préfet des Alpes-Maritimes le 17 juillet dernier, vous venez de me confirmer - et je tiens à vous en remercier et à remercier le préfet qui, en votre nom, a respecté cet engagement - l'ouverture prochaine d'un commissariat subdivisionnaire dans le quartier des Moulins à Saint-Augustin à Nice, au terme des travaux d'extension du commissariat de Saint-Augustin. Cela signifie que vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, les populations de ce quartier n'auront plus à s'adresser au commissariat central, mais qu'elles disposeront, près de chez elles, d'un commissariat subdivisionnaire. Vous nous apportez ainsi un soulagement important et je vous en remercie. En revanche, monsieur le ministre, je regrette - même si je comprends les difficultés dans lesquelles vous vous trouvez - que vous ne m'avez pas du tout répondu à propos des statistiques relatives à la délinquance publiées hier. Vous n'avez rien dit non plus sur la polémique déclenchée par les syndicats de policiers quant aux relations avec les services judiciaires. Or c'est le malaise actuellement le plus profond, même si, tout en reconnaissant que l'insécurité est réelle dans notre société, vous estimez qu'il faut surtout combattre le sentiment d'insécurité qui serait parfois plus fort que l'insécurité elle-même. Non, monsieur le ministre. M. le ministre de l'intérieur. Je n'ai pas dit ça ! M. Christian Estrosi. Vous connaissez les chiffres, même si vous ne les publiez pas, même si vous rendez la situation opaque, même si vous n'assurez pas toute la transparence à leur égard. M. le ministre de l'intérieur. Pas du tout ! M. Christian Estrosi. Il était pourtant simple de les confirmer ou de les infirmer ! Ces chiffres ont suscité l'inquiétude depuis quarante-huit heures. Or comment voulez-vous briser le sentiment d'insécurité qui prévaut dans un foyer, dans une famille, quand on lit dans la presse qu'en un an l'insécurité a concrètement augmenté de 18 %, que les vols à la portière et à l'arraché ont progressé de 300 % ? A cet égard je ne donnerai qu'un seul chiffre pour le mois d'octobre: dans l'arrondissement de Nice, monsieur le ministre de l'intérieur, les vols à l'arraché ont augmenté de 700 % ! Ce chiffre qui peut sembler surréaliste est pourtant bien réel ! Dans le même temps le nombre des incarcérations à la prison de Nice a diminué de 20 %. Il y a donc décalage entre la politique de sécurité et la politique pénale conduite, sous votre autorité, celle du garde des sceaux et celle du Premier ministre qui est censé coordonner vos actions. Monsieur le ministre de l'intérieur, il est urgent que vous nous indiquiez si vous avez la volonté d'inverser ces courbes. Vous avez précisé, en faisant référence aux années précédentes, que vous ne vouliez pas polémiquer. Je dois cependant rappeler que les chiffres de la délinquance avaient chuté dans mon département au cours des cinq années précédentes, c'est-à-dire en application d'une autre politique. En revanche, depuis douze mois, ils augmentent. Or qui conduit la politique en cause ? A la suite du sauvage assassinat de policiers intervenu hier, que vous avez eu raison de dénoncer - et nous partageons la peine de tous vos services et de tous vos hommes -, un syndicat de police a affirmé: «Cette situation alarmante n'est-elle pas une des conséquences d'une certaine forme de laxisme qui consiste à chercher des circonstances atténuantes à toutes les formes d'incivilité et à la dépénaliser, créant ainsi un sentiment d'impunité ?» Cela résume tout. Oui, nous sommes allés vers trop de dépénalisation ! Oui, nous avons toléré trop d'incivilités ! Quand une volonté politique de mettre un terme à tout cela prévaudra-t-elle dans notre pays ? Monsieur le ministre, j'aurais souhaité des réponses plus fermes et plus déterminées de votre part. M. le président. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de l'intérieur. Je dois d'abord vous rappeler, car vous le savez, monsieur le député, qu'il est de tradition, dans la séance des questions orales sans débat, de répondre à la question publiée au Journal officiel, et non à celles ajoutées en séance. Il est d'autres procédures qui permettent de donner des réponses plus appropriées aux questions posées en séance. Par ailleurs, les statistiques nationales, avec des références départementales, qu'il faut toujours examiner de façon objective et non selon sa propre subjectivité, sont traditionnellement publiées à la fin du mois de janvier, ou au début de février, car il faut que les chiffres aient remontés jusqu'au ministre. Je ne peux donc aujourd'hui ni confirmer ni infirmer ceux que vous avez cités puisque je ne dispose pas des statistiques établies selon la même méthode que les années précédentes. Elles seules me permettront de me livrer à des comparaisons et de commenter l'évolution pour tous les types de délinquance. Il est d'autant moins dans mes intentions de dissimuler ces statistiques qu'elles sont publiques. Elles seront diffusées dès que les chiffres m'auront été donnés par les autorités compétentes et après vérifications, hors de tout contexte particulier, comme celui dans lequel se trouvent les organisations syndicales qui préparent actuellement des échéances internes importantes - les élections professionnelles - dans lesquelles je ne veux pas interférer. Ce sont des statistiques remontées des services, avec l'objectivité qu'on peut leur reconnaître, qui me permettront de me déterminer. Je n'ai pas dit, monsieur le député, que le sentiment d'insécurité était plus fort que l'insécurité réelle. J'ai dit au contraire qu'il prenait sa source dans une insécurité réelle. Je préférerais que les gens vivent dans la tranquillité, comme vous, je l'imagine. Nous sommes tous élus sur des terrains et je préférerais que tout le monde ait un sentiment de sécurité. Je sais très bien que, s'il y a un sentiment d'insécurité, c'est qu'il y a de l'insécurité, avec de la délinquance, qui frappe de surcroît les quartiers les plus en difficulté, parce que, y compris dans votre ville de Nice, ce ne sont pas les quartiers où les gens vivent mieux qui ont le plus à souffrir de l'insécurité. C'est donc une injustice sociale supplémentaire. En tant que ministre de ce gouvernement, j'ai vocation à lutter contre l'injustice sociale, donc contre l'insécurité, et j'aimerais que ce soit un élément partagé. Quant à la politique pénale, si vous accusez la justice de laxisme, vous ne pouvez pas en accuser le Gouvernement, puisque la justice est indépendante. Je ne dirai pas que la justice est laxiste. Il y a une politique pénale, elle doit être appliquée. La loi doit être appliquée. Je suis le ministre de l'intérieur, j'ai à diriger la police. Elle fait son travail, vous l'avez reconnu vous-même, dans des conditions qui ne sont pas toujours simples. Elle n'est pas seule à lutter contre l'insécurité. Elle le fait avec les moyens qui sont les siens, et en dépit des difficultés nationales que j'ai évoquées, la circonscription de Nice n'est pas dépourvue de moyens, et ceux-ci seront renforcés. C'était bien, je crois, l'objet initial de votre question et je me réjouis que vous ayez une réponse, toujours insatisfaisante, mais néanmoins positive. | |