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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives préoccupations que suscite le projet de transfert des opérations effectuées par la recette locale des douanes de Valréas vers la recette locale de Cairanne. Figurant parmi les principaux secteurs d'activité de l'Enclave des papes (90 vignerons produisant 300 000 hectolitres par an), le secteur viticole est soumis à de nombreuses formalités administratives et fiscales qui sont le plus souvent effectuées auprès de la recette locale des douanes de Valréas. Au-delà de la perte de temps inestimable et du coût qu'entraînerait le transfert de cette recette locale des douanes, les viticulteurs et l'ensemble du secteur viticole de Valréas s'inquiètent également de la perspective de ne plus pouvoir bénéficier des conseils précieux et avisés qui leur sont prodigués dans le cadre des multiples démarches accomplies auprès de ce service de proximité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels moyens il entend mettre en oeuvre afin de maintenir et préserver la qualité ainsi que l'efficacité du service rendu par la recette locale des douanes de Valréas.» La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question. M. Thierry Mariani. Monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, je voudrais appeler votre attention sur les préoccupations que suscite le transfert des opérations effectuées par la recette locale des douanes de Valréas vers la recette locale de Cairanne. Figurant parmi les principaux secteurs d'activité de l'Enclave des Papes, c'est-à-dire du canton qui regroupe Valréas, Grillon, Richerenches, et Visan, le secteur viticole est soumis à des nombreuses formalités administratives et fiscales jusqu'à présent effectuées auprès de la recette de Valréas. Saisie de ce dossier, la direction régionale des douanes répond que la modernisation des contributions indirectes s'appuie sur un dispositif expérimental fondé sur la détermination de recettes de domiciliation apte à recueillir toutes les opérations réalisées. C'est à ce titre que la recette locale des douanes de Cairanne a été désignée comme recette de domiciliation pour les viticulteurs de la région de Valréas. Plusieurs commentaires peuvent néanmoins être apportés à cette réponse. D'abord, la réforme des douanes consiste à faire réaliser par les vignerons les opérations de suivi et de contrôle normalement effectuées par les douanes et cela sans qu'une véritable concertation ait été engagée avec la base. A ce jour, l'absence d'informations claires et précises sur les procédures pratiques à appliquer inquiètent grandement les vignerons. Ensuite, la direction régionale des douanes indique que la recette locale de Cairanne sera apte à recueillir toutes les opérations réalisées par les vignerons. Or il est évident que celle de Valréas peut garantir un service équivalent et d'autant plus appréciable qu'il présente l'avantage de la proximité et du dialogue. En outre, les envois postaux, préconisés par les douanes, laissent sceptiques les viticulteurs qui y voient la source d'innombrables retards, dus notamment au retour et à la réexpédition de courriers en raison d'erreurs toujours possibles et pour lesquelles ils pourraient de surcroît être pénalisés. Quant à la recette locale de Valréas, si elle reste ouverte pour l'instant, le risque de la voir fermer à terme est grand puisque la réforme actuelle se traduit par le transfert de la grande majorité des opérations effectuées par ce service. Ainsi, au-delà de la perte de temps inestimable et des nombreux déplacements entraînés par le transfert de la recette locale des douanes, les viticulteurs de Valréas, dont je tiens à souligner la situation d'isolement géographique, s'inquiètent de la perspective de ne plus pouvoir bénéficier des conseils avisés qui leur étaient prodigués dans le cadre de ce service de proximité. La modernisation et la simplication des procédures invoquées par la direction régionale des douanes profitent essentiellement aux services de cette dernière, mais en aucun cas aux vignerons qui devront faire face à une surcharge de travail et de tracasseries administratives supplémentaires. Aussi vous serai-je reconnaissant, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir me préciser les moyens que vous entendez mettre en oeuvre afin de maintenir la qualité ainsi que l'efficacité de l'ensemble des services rendus par la recette locale des douanes Valréas. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur. M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le député, voici les éléments de réponse que Laurent Fabius vous aurait lui-même communiqués s'il n'avait été retenu par ailleurs. L'amélioration de la qualité et de l'efficacité du service rendu aux usagers constitue une préoccupation essentielle des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Dans cette optique, l'une des principales orientations retenues pour la réforme-modernisation de ce ministère consiste à placer l'usager au coeur de la réflexion et de l'action du service public. La satisfaction de cette exigence suppose en particulier la mise à la disposition de l'usager de moyens adaptés aux demandes de chacun ainsi qu'une présence appropriée de l'administration douanière sur le territoire. Ainsi, la mise en oeuvre des nouvelles mesures législatives et réglementaires en matière de contributions indirectes a pour effet, notamment dans les régions viti-vinicoles, d'offrir aux entreprises la possibilité de réaliser l'intégralité de leurs opérations directement à partir de leurs propres installations sans avoir besoin de se déplacer auprès d'une recette locale. Parallèlement est mis en place un réseau expérimental de recettes locales de domiciliation regroupant plusieurs recettes existantes, qui doivent en particulier répondre plus efficacement aux demandes des opérateurs. L'intérêt de cette réforme pour les viticulteurs ne fait aucun doute tant sur le plan du temps gagné que du service rendu. Il faut souligner en outre qu'elle ne présente aucun caractère contraignant; s'ils le souhaitent, les opérateurs peuvent en effet continuer à faire valider au coup par coup leurs titres de mouvement auprès de toutes les recettes locales, y compris celles qui, comme Valréas, n'ont pas été retenues en tant que recettes de domiciliation, ou auprès des correspondants locaux. M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani. M. Thierry Mariani. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de la réponse que vous m'avez transmise. Si j'en ai bien compris le dernier paragraphe, mais je le relirai pour plus de précision au Journal officiel, les viticulteurs pourraient continuer à effectuer les mêmes opérations que l'année dernière auprès de la recette de Valréas. Je voudrais cependant insister sur quelques points. D'abord, la réforme des douanes consiste à faire réaliser par les vignerons eux-mêmes les opérations de suivi et de contrôle normalement effectuées par les douanes, ce qui signifie une économie de temps pour les services, mais certainement pas pour les vignerons, qui devront faire face à des surcharges administratives importantes. Ensuite, les élus des communes concernées n'ont jamais été officiellement informés de cette réforme et ont tout de même été surpris de l'apprendre, si je puis dire, par la bande. Enfin, si la recette de Valréas reste ouverte, son receveur n'aura quasiment plus aucun travail à effectuer puisque seuls les vignerons dépourvus de machine à acquitter, et ils sont peu nombreux, iront faire valider à Valréas leurs titres de mouvement. Je souhaite que cette réforme expérimentale reste effectivement une expérience et que nous puissions, dans quelques mois, en tirer calmement les conclusions. Si, comme je le crains, il apparaît nécessaire de revenir en arrière, j'espère que les services de l'Etat reonnaîtront qu'en l'occurrence la situation qui prévalait l'année dernière était meilleure que celle qu'on nous prépare pour l'année à venir. | |