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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution des prestations familiales dans les cas de polygamie. En effet, il est fréquent que l'époux polygame, voire d'une des épouses, perçoive l'ensemble des allocations attribuées au titre des enfants de l'autre ou des autres épouses. Le caractère illégal des situations de polygamie et de respect des droits de la femme pour chacune des épouses concernées rend inadmissible de telles situations. Il lui demande, en conséquence, s'il n'est pas jugé nécessaire de garantir à chacune des épouses d'un mari polygame la perception de plein droit des prestations familiales attribuées au titre de ses propres enfants et, dans l'affirmative, selon quelles modalités.
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Texte de la REPONSE :
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Il est précisé à l'honorable parlementaire que la situation de polygamie n'est pas reconnue en France, la législation interne ne tenant pas compte du droit privé des pays d'origine. Les prestations familiales françaises sont servies aux personnes résidant en France, assumant la charge d'enfants résidant eux-mêmes en France. S'agissant des personnes de nationalité étrangère, le code de la sécurité sociale subordonne en outre leurs droits aux prestations à une condition de régularité de la résidence en France des parents et des enfants qu'ils ont à charge et au titre desquels les prestations sont demandées. De ce fait, seuls les demandeurs attestant de cette régularité par la production d'un titre de séjour (mentionné à l'article D 511-1 dudit code) et du regroupement familial pour leurs enfants mineurs lorsqu'ils ne sont pas nés en France peuvent obtenir le bénéfice des prestations. Il faut souligner que les dispositions législatives récentes dont la loi du 11 mai 1998, relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France, prévoient le retrait ou le refus du titre de séjour du ressortissant étranger qui a fait venir auprès de lui plus d'un conjoint ou des enfants autres que ceux de ce conjoint ou d'un conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux. Ces dispositions interdisent de plus que le regroupement familial puisse être accordé pour des enfants autres que ceux de la première conjointe entrée en France (ou de ceux d'une autre épouse décédée ou déchue de ses droits parentaux ou des enfants confiés à l'un ou l'autre des membres du couple au titre de l'exercice de l'autorité parentale par décision de la juridiction étrangère). Les conjointes, à l'exception de la première, ne peuvent quant à elles séjourner en France, sous couvert d'un titre de séjour leur permettant d'ouvrir droit aux prestations familiales en qualité d'allocataire. Le non-respect de ces dispositions entraîne, outre le refus ou le retrait des titres de séjour sollicités ou obtenus par les personnes concernées, le retrait du titre de séjour du ressortissant polygame lui-même. La situation des intéressés ne répondant plus en pareil cas à la condition de régularité de la résidence et de séjour en France, le droit aux prestations familiales ne peut leur être reconnu. L'époux polygame qui fait venir auprès de lui plus d'une épouse et les enfants de ses différentes épouses ne peut donc plus percevoir les prestations familiales pour ces derniers. Les rares situations pouvant encore se présenter sont celles des personnes régulièrement intallées en France et en possession de cartes de résident valables dix ans, qui ont pu leur être accordées jusqu'en 1993, époque depuis laquelle sont opposés les refus de délivrance de ces titres aux ressortissants polygames. Il n'est toutefois pas concevable de traiter la situation de ces foyers polygames qui ne se rencontrent plus que de manière résiduelle, de façon identique à celle des foyers monogrames ou des mères isolées en ouvrant des droits aux prestations familiales pour chacun des épouses polygames.
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