FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 12716  de  M.   Chabert Henry ( Rassemblement pour la République - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  06/04/1998  page :  1852
Réponse publiée au JO le :  13/07/1998  page :  3885
Rubrique :  élevage
Tête d'analyse :  PAC
Analyse :  poules pondeuses. bâtiments d'élevage. mise aux normes
Texte de la QUESTION : M. Henry Chabert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'élevage des poules pondeuses. La Commission européenne souhaite relever les normes techniques en vigueur, notamment la surface de cage minimale par poule, et incite à enrichir l'environnement des pondeuses. Or les études scientifiques ne proposent pas de modification du système actuel, qui est le mieux adapté et le plus cohérent en matière de bien-être des poules. En effet, il a permis une meilleure qualité hygiénique et sanitaire des oeufs, et la disparition du cannibalisme et du picage, des maladies infectueuses liées au parasitisme et à la peste aviaire. Une modification des normes actuelles entraînerait une augmentation sensible des coûts de production pour notre pays, premier producteur d'oeufs de l'Union européenne, et donc des importations en provenance de pays tiers qui ne supporteront pas les mêmes contraintes. Elle conduirait à la disparition des cages. Au lieu de nouvelles normes, il est indispensable de veiller à l'application uniforme et bien contrôlée dans l'Union européenne de la réglementation en vigueur, actuellement mal appliquée. Aussi, il lui demande de lui faire connaître si le Gouvernement envisage d'intervenir auprès de la Commission européenne dans ce sens.
Texte de la REPONSE : Le comité scientifique vétérinaire de l'Union européenne a adopté le 30 octobre 1996 un rapport sur le bien-être des poules pondeuses dans différents systèmes d'élevage, conformément aux prescriptions de la directive communautaire 86/113/CE. Ce rapport ne propose aucune solution définitive. Les avantages et les inconvénients des différents systèmes de production (volières, libre parcours ou batterie) y sont décrits tant sur le plan de la santé et du comportement de l'animal que sur celui de la santé publique. La commission a présenté, lors du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne des 16 et 17 mars 1998, un projet de modification de cette directive qui ne reprend que très partiellement les conclusions du comité scientifique vétérinaire. La France, premier producteur d'oeufs de l'Union européenne, demande qu'un premier bilan de la situation dans les différents Etats membres soit établi avant d'envisager tout projet de modification de la directive actuelle. En effet, la réelle application des dispositions en vigueur sur l'ensemble du territoire communautaire doit d'abord être garantie. Interdire les batteries conduirait, en outre, à favoriser les importations en provenance des pays tiers qui ne respectent pas les mêmes contraintes et induirait ainsi des distorsions de concurrence. L'option française actuelle consiste donc à privilégier une démarche de libre choix de la part du consommateur qui peut déjà, en fonction de sa sensibilité sur ces questions, choisir d'acheter des oeufs provenant de poules élevées sur libre parcours, en plein air, au sol, ou en volières. En tout état de cause, la France reste opposée aux orientations de la commission et estime que le texte proposé devra faire l'objet d'un examen approfondi au sein de groupes de travail du conseil, tant sur les aspects économiques que sanitaires.
RPR 11 REP_PUB Rhône-Alpes O