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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«Mme Nicole Bricq souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur les crèches familiales de type associatif. En effet, l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale a été modifié par l'article 115 de la loi de finances pour 1998 du 30 décembre 1997. Cet article a pour conséquence de ne plus considérer les assistantes maternelles comme des travailleurs à domicile; en conséquence, elles ne bénéficient plus de la réduction «bas salaires». Ainsi, en Seine-et-Marne, des crèches familiales intercommunales, celles d'Othis et de Crégy-lès-Meaux, par exemple, ont reçu des avis de redressement de la part de l'URSSAF. Les crèches familiales ont bénéficié en 2000 d'une forte revalorisation des aides apportées par les caisses d'allocations familiales et un fonds exceptionnel de 1,5 milliard de francs a été mis en place pour favoriser le développement de l'accueil collectif des jeunes enfants. Cependant, ces importants efforts financiers ne règlent pas les difficultés rencontrées par certaines crèches familiales de type associatif vis-à-vis de l'URSSAF. Elle souhaite donc connaître ses intentions en matière de charges sociales des assistantes maternelles employées par des crèches familiales de type associatif.» La parole est à Mme Nicole Bricq, pour exposer sa question. Mme Nicole Bricq. Madame la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, j'ai souhaité interroger Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur un problème délicat concernant les crèches familiales de type associatif. Aux termes de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, modifié par l'article 115 de la loi de finances pour 1998, les assistantes maternelles ne sont plus considérées comme des travailleuses à domicile et ne bénéficient donc plus de la réduction visant les charges sociales des bas salaires. Ainsi, dans ma circonscription, deux crèches familiales intercommunales, celles d'Othis et de Crégy-lès-Meaux, ont reçu des avis de redressement de la part de l'URSSAF. C'est aussi le cas de celle de Villeparisis. Pourtant, ces crèches sont des modèles de réussite. Elles ont rénové leurs locaux et offrent un accueil formidable pour les petits enfants et un soutien pour les aides maternelles. Certes, Mme Ségolène Royal a présenté un plan ambitieux accompagné de crédits exceptionnels de 1,5 milliard pour favoriser le développement et l'accueil collectif des jeunes enfants. En outre, les crèches familiales ont bénéficié en 2000 d'une forte revalorisation des aides apportées par les caisses d'allocations familiales. Mais le problème que j'ai soulevé reste entier. Si je pose cette question ce matin, c'est non pas pour ennuyer le Gouvernement, mais dans l'espoir d'obtenir une réponse. C'est en vain, en effet, que depuis des mois je soulève ce problème de manière courtoise. Je souhaite donc connaître les intentions de Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance concernant les charges sociales des assistantes maternelles employées par des crèches familiales de type associatif. Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Madame la députée, le différend que vous évoquez porte sur l'application du dispositif de la réduction dégressive des cotisations sociales patronales prévu par l'article L. 241-13 modifié du code de la sécurité sociale aux catégories de salariés qui ne sont pas rémunérées en fonction d'un horaire de travail. La position retenue par les associations n'est pas conforme au droit. En application de la réglementation, les assistantes maternelles relèvent, pour le calcul de la réduction, du cas des salariés non rémunérés en fonction d'un horaire de travail puisque leur rénumération est établie en fonction du nombre d'enfants accueillis. Dès lors, c'est sur la base de 1,7 SMIC mensuel que la réduction qui leur est applicable doit être calculée, comme le constatait l'URSSAF. Madame la députée, le Gouvernement a bien noté l'insistance courtoise avec laquelle vous l'avez interrogé (Sourires) mais il ne souhaite pas modifier la réglementation pour le seul cas des assistantes maternelles. Sachez toutefois que, dans le cadre de la généralisation des 35 heures à partir du 1er janvier 2002, il conviendra d'étudier la question de l'accès à l'allégement des charges sociales pour toutes les professions non rémunérées en fonction d'un horaire de travail et de l'éventuelle nécessité de fixer un «salaire équivalent temps plein». Le cas des assistantes maternelles sera étudié dans ce cadre. Enfin, vous l'avez rappelé, à l'occasion de la conférence de la famille du 15 juin dernier, le Gouvernement a décidé de développer très fortement les moyens affectés par les caisses d'allocations familiales aux structures d'accueil de la petite enfance. Les crédits du Fonds national d'action sociale ont ainsi bénéficié d'une augmentation de 1,7 milliard de francs, dont vous avez vous-même souligné l'ampleur, afin notamment d'accroître les aides au fonctionnement des crèches, y compris les crèches familiales, structures bien adaptées aux besoins des familles. Le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales va délibérer prochainement sur ces aides, ce qui devrait faciliter le financement des structures sur lesquelles vous appelez notre attention. Pour revoir la réglementation, il faudra toutefois attendre le 1er janvier 2002. Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq. Mme Nicole Bricq. J'ai au moins une réponse, même si celle-ci n'est pas vraiment satisfaisante. Et je remercie le Gouvernement d'avoir apporté une clarification, notamment sur le point de droit qui était soulevé. Longtemps on m'a dit que j'évoquais un cas exceptionnel. Je constate qu'à titre personnel je peux déjà en citer trois. Et nous sommes 577 parlementaires ! J'en déduis que ce problème doit être assez général dans notre pays. Certes, ce mode de garde est plutôt marginal. Il n'en reste pas moins que des familles ont recours à ces crèches et que celles-ci marchent très bien. | |