| Question N° :
12772
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de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Rassemblement pour la République
- Ardennes
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QE
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Ministère interrogé : |
emploi et solidarité
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Ministère attributaire : |
emploi et solidarité
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Question publiée au JO le :
06/04/1998
page :
1876
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Réponse publiée au JO le :
17/08/1998
page :
4598
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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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régimes complémentaires
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Analyse :
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agents de l'ANPE
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation du régime de protection sociale des 16 000 agents de l'Agence nationale pour l'emploi. Un régime surcomplémentaire de retraite et maladie pour les agents de l'ANPE a été institué le 1er juillet 1991. Ce système collectif était partie intégrante des négociations lors de la mise en place du nouveau statut des agents de l'ANPE en 1990, et ce avec l'approbation du Gouvernement en place à cette époque et des ministères de tutelle. A cette époque, le mandat donné au directeur général de l'ANPE accordait une enveloppe financière spécifique, répartie entre un régime surcomplémentaire de retraite et un système assurant un revenu de remplacement en cas de maladie. A la suite de négociations et de l'arbitrage du Premier ministre, le coût était pris en charge sur la base de 60 % pour l'employeur ANPE et 40 % pour le salarié. Un arrêt du Conseil d'Etat a annulé en décembre 1996 la décision du directeur général de l'ANPE mettant en place le système. Ce dernier est donc caduc et illégal depuis la date de son instauration, soit le 1er juillet 1991, ce qui crée de graves difficultés pour les agents concernés par ce dispositif. Or, la régularisation de ce dossier n'est pas envisagée à ce jour. Aucun projet de loi en ce sens n'est en effet inscrit à l'ordre du jour du Parlement. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend-t-il prendre afin de permettre aux agents de l'ANPE de retrouver leurs droits acquis en ce domaine et le fonctionnement normal de leur régime surcomplémentaire de retraite et maladie.
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Texte de la REPONSE :
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Par décision en date du 11 décembre 1996, le Conseil d'Etat a annulé, pour incompétence, la décision du 3 septembre 1991 par laquelle le directeur de l'ANPE avait institué un régime de protection complémentaire des personnels de l'agence. Le régime comportait à la fois une protection garantissant le maintien de revenu en cas de maladie, maternité ou accident du travail et une retraite surcomplémentaire. La décision du Conseil d'Etat a privé rétroactivement de fondement juridique les actes de gestion du système de prévoyance et de retraite sur complémentaire institué en 1991, ce qui a suscité l'inquiétude bien légitime des agents de l'ANPE. La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dans son article 107, permet de valider les prélèvements de cotisations, le versement de la contribution de l'employeur et le service des prestations liés à la création des régimes. La date de validation est portée au 30 juin 1999, de manière à permettre la mise en place d'un nouveau régime de protection surcomplémentaire. Dans le cadre de ces dernières dispositions législatives, les modalités de clôture des ancines régimes institués en 1991 et les conditions de mise en place des nouveaux régimes de protection sociale seront définies après concertation, au sein de l'agence, avec les organisations représentatives du personnel. Le directeur général de l'ANPE a d'ores et déjà engagé cette négociation, afin que les agents puissent bénéficier dès le 30 juin 1999 d'un protection sociale surcomplémentaire.
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