11ème législature

Question N° : 12807	de  M.   Lengagne Guy ( Radical, Citoyen et Vert - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  06/04/1998  page :  1876
	Réponse publiée au JO le :  21/09/1998  page :  5206
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	bénéficiaires
Analyse :	convention franco-ivoirienne. application
Texte de la QUESTION :	M. Guy Lengagne appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'opacité des possibilités de recours des administrés contre les décisions prises en vertu de l'accord international entre les services sociaux français et ivoiriens (convention du 16 janvier 1985). Les interrogations que suscite la mise en pratique de cet accord doivent également être levées. Elles tiennent notamment à la dévaluation du franc CFA et à la durée de cotisation. Il semble que les CRAM ne soient pas en mesure de fournir tous les renseignements nécessaires, au détriment des personnes affiliées. Il lui demande de bien vouloir apporter les précisions qui s'imposent.
Texte de la REPONSE :	S'agissant d'éventuelles difficultés tenant à l'application de la convention du 16 janvier 1985 modifiée qui lie la France et la Côte d'Ivoire en matière de sécurité sociale, il y a lieu de souligner en premier lieu qu'une négociation en vue de la révision de cet accord vient d'être conclue ce mois de juillet. Le Parlement sera saisi début 1999 du projet de loi portant ratification de l'avenant qui en est issu. En second lieu, tout assuré (comme toute caisse de sécurité sociale) qui rencontrerait des difficultés d'interprétation de ce texte peut en saisir utilement, avant de porter le dossier devant la juridiction compétente, le tribunal des affaires sociales (une fois rejeté son recours amiable devant le conseil d'administration de la caisse compétente), le service juridique du Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants (CSSTM) qui est l'organisme français de liaison avec les régimes étrangers de sécurité sociale (11, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09, tél. : 01-45-26-33-41, fax. : 01-49-95-06-50).

RCV 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O