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Texte de la QUESTION :
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M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par la filière fruits et légumes. Afin de donner les moyens d'agir aux agents de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) en matière de normes de commercialisation et de contrôle de qualité, il a été publié le 29 novembre 1997 un décret interministériel (n° 97-1107) concernant l'adaptation du régime français des sanctions aux dispositions de la nouvelle Organisation commune de marché. Cependant, les professionnels continuent de constater des pratiques frauduleuses visant à détourner les contingentements, comme le reconditionnement par des entreprises de l'Union européenne de certains fruits et légumes venant de pays d'Afrique du Nord. Aussi lui demande-t-il quelles nouvelles mesures il compte prendre pour rendre efficaces les dispositions réglementaires en vigueur. Par ailleurs, il souhaiterait qu'il lui indique, pour l'année 1997, le nombre des contrôles effectués par les services de la DGCCRF, le nombre des infractions constatées à ces occasions ainsi que les poursuites engagées.
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Texte de la REPONSE :
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Selon l'article 3 du règlement (CE) n° 2 200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune du marché dans le secteur des fruits et légumes, le receveur de produits non conformes aux normes de qualité engage sa responsabilité. En fait, la qualité des fruits et des légumes évolue rapidement ; le triage et le reconditionnement de certains lots sont inévitables. En tout cas, de telles opérations ne sont pas interdites, mais elles ne permettent pas pour autant de déroger aux règles de marquage concernant les fruits et légumes frais. S'agissant des produits faisant l'objet d'une norme commune de qualité, la réglementation européenne oblige les opérateurs à indiquer, entre autres, l'origine, c'est-à-dire le pays de production, à tous les stades de la commercialisation, y compris à la vente au détail. Cette indication doit aussi figurer sur les factures et les documents d'accompagnement. Ces règles s'appliquent aussi bien aux fruits et légumes produits en France ou dans un autre pays de l'union européenne qu'importés des pays tiers. Pour éviter les détournements de trafic de fruits et légumes importés, les autorités française ont demandé à la Commission européenne de se montrer exigeante sur le niveau des contrôles dans tous les Etats membres. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à constater les manquements aux règles de qualité et à engager, sur la base du code de la consommation, les procédures contentieuses. Les opérations consistant à substituer, par exemple, l'origine « France » à une origine étrangère constituent un délit de publicité mensongère et font systématiquement l'objet de poursuites pénales. Les instructions ont été données pour que les services de contrôles ne ralâchent pas la surveillance du secteur. Au plan global, 77 500 contrôles ont été effectués dans le secteur des fruits et légumes par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en 1997, soit 11 % de plus qu'en 1996 ; 7 150 manquements ont été recensés et 1 673 procès verbaux ont été transmis aux Parquets.
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