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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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magistrats. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'âge de départ à la retraite des magistrats de l'ordre judiciaire. Il lui demande, depuis 1958, quel est l'âge moyen de départ à la retraite des magistrats.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature fixe à 65 ans la limite d'âge des magistrats du corps judiciaire, sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat et à 68 ans la limite d'âge des magistrats occupant les fonctions de premier président ou de procureur général de la Cour de cassation. Au cours de la période 1985-1997, l'âge moyen de départ à la retraite des magistrats de l'ordre judiciaire s'établit à 64,4 ans.(Voir tableau dans JO correspondant).
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