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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le cas des malades du SIDA faisant l'objet de discrimination de la part des sociétés d'assurances. La loi interdit toute discrimination. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Les personnes vivant avec le VIH ou leurs ayants droit sont en difficulté pour obtenir les garanties auxquelles elles ont légitimement droit. Les chiffres recensés par Sida Info Droit, sont très significatifs: 85 % concernent la souscription du contrat et 15 % la mise en jeu de la garantie. Soixante-deux pour cent des appels concernent les prêts à la consommation ou les prêts immobiliers, le solde de ces appels ayant trait aux mutuelles. De plus, la confidentialité des données ne semble pas garantie. Les assurances semblent pratiquer un usage abusif des dispositions du code des assurances afin de limiter les garanties pour un certain nombre de sinistres. Le droit à l'assurance doit devenir une réalité pour tous. C'est une question de solidarité et d'intérêt général qui concerne également les personnes affectées lourdement par d'autres pathologies, elles aussi exclues de l'assurance: cancers, myopathies, mucoviscidoses... Les associations de défense des malades rappellent régulièrement l'urgence des mesures à prendre: suppression des discriminations dans l'accès à l'assurance, insertion dans le code des assurances des garanties de confidentialité sous peine de sanctions pénales, suppression dans les hypothèses les plus courantes du questionnaire médical, suppression en dessous d'un certain seuil d'emprunt de l'obligation d'assurance imposée de fait par les banques, comme c'est déjà le cas dans les autres pays de l'Union européenne. Ces exigences des malades et des ayants droit sont dans le droit-fil du désir de solidarité voulu par la majorité actuelle et le Premier ministre. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour répondre à ces préoccupations.» La parole est à M. Michel Sainte-Marie, pour exposer sa question. M. Michel Sainte-Marie. Madame la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, je souhaite attirer votre attention sur le cas des malades du sida faisant l'objet de discriminations de la part de certaines sociétés d'assurance. La loi interdit toute discrimination. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Les personnes vivant avec le VIH ou leurs ayants droit ont des difficultés à obtenir les garanties auxquelles elles peuvent légitimement prétendre. Les chiffres recensés par Sida Info Droit sont très significatifs: 85 % des appels reçus concernent la souscription du contrat et 15 % la mise en jeu de la garantie; 62 % sont relatifs aux prêts à la consommation ou immobiliers, le reste de ces appels ayant trait aux mutuelles. De plus, la confidentialité des données ne semble pas garantie. Certaines sociétés d'assurance semblent pratiquer un usage abusif des dispositions du code des assurances afin de limiter les garanties pour un certain nombre de sinistres. Le droit à l'assurance peut et doit devenir une réalité pour tous. C'est une question de solidarité et d'intérêt général qui concerne également les personnes affectées lourdement par d'autres pathologies telles que cancer, myopathie ou mucoviscidose. Les associations de défense des malades rappellent régulièrement l'urgence des mesures à prendre: suppression des discriminations dans l'accès à l'assurance, insertion dans le code des assurances des garanties de confidentialité sous peine de sanctions pénales, suppression, dans les hypothèses les plus courantes, du questionnaire médical, suppression, en dessous d'un certain seuil d'emprunt, de l'obligation d'assurance imposée de fait par les banques, comme c'est déjà le cas dans d'autres pays de l'Union européenne. Ces exigences des malades et des ayants droit sont, me semble-t-il, dans le droit-fil de la politique de solidarité voulue par la majorité actuelle et le Premier ministre. Aussi, madame la secrétaire d'Etat, aimerais-je connaître les mesures que vous comptez prendre pour répondre à ces questions qui soulèvent, à mes yeux, de réelles difficultés. Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Monsieur le député, vous le rappelez, l'article 225-3 du code pénal écarte, en effet, les sanctions applicables aux discriminations fondées sur l'état de santé, dans le cadre des opérations d'assurance des risques décès, d'incapacité de travail ou d'invalidité. Vous connaissez le principe assuranciel qui repose sur la mutualisation d'un risque: ceux des assurés qui subissent un sinistre, c'est-à-dire ceux pour lesquels le risque se réalise, sont indemnisés grâce à la masse des primes collectées. L'équilibre des opérations d'assurance repose ainsi objectivement sur l'appréciation par l'assureur du risque apporté par chaque candidat à l'assurance, ce qui conduit soit à des surprimes - et c'est le moins mauvais cas -, soit à un refus d'assurance. Cette situation peut se révéler, pour les personnes malades ou handicapées, un obstacle pour accéder au crédit et une cause d'exclusion puisque, le plus souvent, l'assurance est une condition d'obtention des prêts. En outre, si l'appréciation des risques ou le règlement des sinistres rend nécessaire le recueil d'informations personnelles, la collecte et le traitement de ces données personnelles doivent respecter des règles strictes de confidentialité, en particulier - et vous savez combien j'y suis attachée - lorsqu'il s'agit de données touchant à la santé. Une convention conclue en 1991 entre l'Etat et les représentants de la profession des assurances prévoyait un dispositif particulier en faveur des personnes séropositives au VIH, afin d'améliorer leur accès à l'emprunt. Cette convention n'a pas répondu aux attentes qu'elle avait suscitées. C'est pourquoi, en juillet 1999, M. Belorgey s'est vu confier une mission de réflexion sur la convention, afin d'améliorer la situation face à l'assurance des personnes séropositives au VIH et également afin de l'étendre aux personnes atteintes d'autres maladies graves. M. Belorgey a beaucoup travaillé et, après avoir rendu son rapport en mai 2000, le comité qu'il présidait, réunissant des représentants des professions de l'assurance et du crédit, des associations de malades et des administrations concernées - ministère de la santé et ministère des finances - a poursuivi ses travaux pour l'élaboration d'une nouvelle convention. Nous pouvons saluer le travail accompli par tous les partenaires de ce comité et leur volonté d'aboutir puisqu'une convention, qui en est aux dernières relectures, va être signée prochainement entre l'Etat, les professions de l'assurance et du crédit, et les associations de malades. Le dispositif de la convention de 1991 sera reconduit et étendu à l'ensemble des personnes présentant un risque de santé aggravé; les questionnaires de santé seront supprimés pour certains prêts affectés à la consommation; des possibilités de garanties alternatives aux contrats d'assurance de groupe seront recherchées par les établissements de crédits; enfin, un code de bonne conduite, de portée générale, régira les modalités de recueil des données personnelles. Une commission sera chargée de suivre la bonne application de la convention et de la faire vivre, en recommandant aux partenaires les évolutions nécessaires pour son adaptation, notamment le respect du code de bonne conduite. Elle assurera, entre autres, la confrontation des données épidémiologiques et actuarielles, de façon à éviter des appréciations erronées des risques; une mission de médiation sur les situations individuelles lui sera aussi confiée. Un cadre législatif sera donné à la convention, puisqu'il est prévu d'inscrire, dans le projet de loi sur la modernisation du système de santé et le droit des malades qui sera bientôt soumis à votre examen, les dispositions pérennisant ce nouveau dispositif. J'ai l'espoir que cette convention apporte une réponse aux personnes qui, en raison de leur état de santé ou de leur handicap, sont de fait exclues de l'accès à l'emprunt. Toutes les difficultés, j'en suis consciente, ne sont pas instantanément aplanies. Des craintes, des réticences persistent, mais la commission de suivi devrait nous permettre de les dépasser et de recueillir les propositions d'adaptation. Je compte sur la volonté des partenaires qui, grâce à cette commission, dont les premiers axes de travail sont d'ores et déjà définis par la convention, disposeront d'un lieu de dialogue pour faire progresser ensemble cette question fondamentale. Mme la présidente. La parole est à M. Michel Sainte-Marie. M. Michel Sainte-Marie. Madame la secrétaire d'Etat, je suis heureux de constater combien vous êtes sensible à ces questions délicates, difficiles, qui se traduisent en pratique par des exclusions parfaitement regrettables, s'agissant notamment de personnes durement frappées. Remettre sans relâche l'ouvrage sur le métier pour déboucher sur une convention nouvelle est une excellente chose. Vous avez surtout insisté sur la mise en place de la commission de suivi qui doit permettre un dialogue permanent de manière à veiller à la bonne application de la convention et à l'améliorer. Car chacun sait que ce type d'accord n'est jamais la panacée. Nous serons attentifs au suivi de ce dossier sur lequel, vous l'avez dit, le Parlement sera appelé à se prononcer. En tout cas, je tiens à vous remercier des efforts importants que vous et vos services consentez pour traiter d'un problème dont la gravité est de première importance. | |