11ème législature

Question N° : 12861	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  06/04/1998  page :  1886
	Réponse publiée au JO le :  11/05/1998  page :  2692
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	candidats
Analyse :	professions de foi bilingues
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'il a indiqué que le texte des professions de foi en allemand était laissé dans le département de la Moselle à l'appréciation de chaque commission de propagande. Cette situation, qui ne repose sur aucun texte législatif ou réglementaire, est tout à fait anachronique car elle engendre une incertitude juridique la plus absolue. Les candidats doivent en effet faire imprimer leur profession de foi et c'est seulement ensuite qu'on leur indique si ladite profession de foi en allemand est recevable ou non. Elle lui demande donc s'il ne pense pas qu'il faudrait prendre des mesures de clarification afin d'éviter tout arbitraire et de faire en sorte que les candidats sachent à quoi s'en tenir.
Texte de la REPONSE :	En réponse à sa question écrite n° 11799 posée le 16 mars 1998 (Journal officiel du 13 avril 1998, A.N., questions et réponses, page 2141), il a été indiqué à l'honorable parlementaire les motifs pour lesquels le « bilinguisme » des professions de foi en Alsace et dans une partie du département de la Moselle ne saurait générer d'incertitude au détriment des candidats, moyennant le respect de quelques règles simples et claires. Si cet usage lui paraît une survivance anachronique, il est aisé d'y mettre fin par la même voie que celle qui l'a créé, à savoir, celle d'une circulaire ministérielle. On doit cependant relever qu'une réforme en ce sens n'a jamais fait l'objet d'une démarche concertée des parlementaires des départements concernés et la réponse apportée à la question écrite précitée a donné les raisons pour lesquelles les ministres de l'intérieur successifs, depuis le retour de l'Alsace-Moselle à la France, se sont jusqu'à présent abstenus d'y procéder.

RPR 11 REP_PUB Lorraine O