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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dossier du financement du service public de l'équarrissage. Ce service a été créé en décembre 1997, à la suite de la mise en cause de l'utilisation et du traitement des farines animales de viandes et d'os pour l'alimentation des ruminants dans la transmission de la maladie de Creutzfeld-Jacob. Une taxe sur les achats de viande a été instituée par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1997 pour financer ce service. Opposés aux méthodes industrielles de traitement des farines mises en cause dans la « crise de la vache folle », les artisans bouchers, bouchers hippophagiques et charcutiers ont alors dénoncé la mise en place de cette taxe qui aurait dû, selon eux, être imposée exclusivement à l'industrie responsable. Ils s'émeuvent aujourd'hui d'un projet de loi additionnelle, visant à financer la mise aux normes européennes des établissements d'équarrissage et de retraitement des stocks de farine de viandes et d'os produit en dehors de ces normes d'avril 1997 à ce jour. En effet, le coût en serait une nouvelle fois supporté en partie par ces artisans, et non par l'industrie mise en cause. Il l'interroge donc que la légitimité de cette nouvelle taxe menaçant la boucherie, la boucherie hippophagique et la charcuterie françaises, déjà durement frappées économiquement du fait de la stagnation de la consommation de viande des Français depuis dix ans et par la crise de la vache folle, et sur l'opportunité de taxer cette fois les acteurs qui sont à l'origine de cette crise.
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Texte de la REPONSE :
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La taxe sur les achats de viande a été instituée pour financer le service public d'équarrissage créé par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoir et modifiant le code rural. La création de ce service public est un élément essentiel de la sécurité alimentaire, les garanties ainsi apportées aux consommateurs contribuent à restaurer la confiance, ce dont bénéficie l'ensemble de la filière. Pour le financer, le Parlement a choisi d'instaurer une taxe sur les achats de viandes qui ne pénalise ni les éleveurs ni les petits commerçants. Un large débat a eu lieu sur le niveau de la taxe à retenir et sur les seuils d'exonération. Le seuil retenu de 2,5 millions de francs du chiffre d'affaires annuel doit exonérer, selon les statistiques de l'INSEE et du SCEES, 90 % des boucheries-charcuteries et 87 p. 100 des charcuteries. De plus, pour ne pas toucher les détaillants dont l'activité « viande » est marginale, un seuil mensuel de 20 000 francs d'achats de viande hors taxe a été introduit. Enfin, le niveau de taxation n'est que de 0,5 % lorsque les achats sont inférieurs à 125 000 francs par mois, alors qu'il est de 0,9 % au-delà. La plupart des bouchers sont donc exonérés, ou n'ont à payer qu'un montant modeste. Par ailleurs, pour mettre la France en règle avec les dispositions européennes, il a été décidé en février 1998, de ne plus autoriser la mise en marché des farines animales non conformes aux dispositions de la décision n° 96-449 CE (133 °C - 3 bars - 20 mn). Les installations françaises concernées sont en cours d'équipement pour produire selon cette norme, mais ne sont pas toutes opérationnelles aujourd'hui. Durant une période transitoire il est donc nécessaire de détruire ou de retraiter les farines non conformes. La taxe additionnelle permettra d'indemniser en partie ces opérations. Son application sera réduite dans le temps, jusqu'au 31 décembre 1998. De plus, le seuil d'exonération a été porté, par l'Assemblée nationale à 3,5 millions de francs de chiffre d'affaires. Les bouchers ne seront donc concernés par cette taxe additionnelle que marginalement et en tout état de cause pour un court laps de temps. Enfin, il convient de préciser que cette taxe ne servira pas au financement de la mise aux normes des usines de fabrication de farines animales, qui bénéficiera d'une aide sur des crédits de l'OFIVAL et du FEOGA.
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