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Rubrique :
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économie sociale
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Tête d'analyse :
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mutuelles
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Analyse :
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caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du personnel des industries électrique et gazière
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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Hue attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le nouveau règlement des cent dix caisses mutuelles d'EDF-GDF qui gèrent notamment les compléments aux prestations de la sécurité sociale. Le règlement en vigueur, approuvé par l'arrêté ministériel du 22 juin 1955, se référait à l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité. Or un décret, pris sous le précédent gouvernement le 11 avril 1997, a décidé de modifier les articles 23 et 25 du statut national des agents EDF-GDF, amputant sensiblement les caisses de leur vocation mutualiste. Ainsi, leurs conseils d'administration se voient privés de toute possibilité de décision pour la gestion des compléments prestations, les représentants élus au comité de coordination ne sont plus habilités à répartir les parts respectives des cotisations patronales et ouvrières entre les mutuelles, et le champ des bénéficiaires potentiels se voit également sérieusement rétréci. Face à l'inquiétude des personnels d'EDF-GDF de voir leur échapper la gestion de leurs caisses, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour préserver leur caractère mutualiste.
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Texte de la REPONSE :
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La question évoque le régime complémentaire obligatoire de sécurité sociale des industries électriques et gazières qui est géré par les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (C.M.C.A.S.), notamment en ce qui concerne le décret du 11 avril 1997 portant réforme du régime. La réforme d'avril 1997 pouvait apparaître justifiée par la nécessité d'améliorer la transparence et l'efficacité de la gestion. Certaines dispositions du décret du 11 avril 1997 ont toutefois suscité des oppositions. Aussi, le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz sera-t-il prochainement consulté sur un projet de décret qui reporte au 1er avril 1999 l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 1997 et qui, corrélativement, maintient jusqu'à cette date les dispositions antérieures. Par ailleurs, prenant en compte les interrogations qui ont été émises depuis la parution de ce décret, les pouvoirs publics ont décidé de susciter une concertation entre les entreprises et les organisations syndicales. Une initiative en ce sens sera prise prochainement, afin que cette concertation aboutisse avant la fin de l'année, de manière que les gestionnaires des CMCAS puissent être dans une situation stable et juridiquement sûre, à partir du prochain exercice qui commence le 1er avril 1999. Outre la réflexion sur le cadre juridique adéquat, la concertation devrait pouvoir aborder tous les points importants pour l'avenir du régime spécial. Il y a lieu de noter que le champ actuel des bénéficiaires du régime complémentaire obligatoire n'a pas vocation à être remis en cause
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