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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'ensemble des élus de France, qui perçoivent une indemnité de fonction, ont vu, àl'occasion du relèvement du taux de la CSG, leurs indemnités baisser contrairement aux salariés qui ont vu compenser cette augmentation de la CSG par une baisse des taux de la sécurité sociale. Cette compensation n'a pas eu lieu pour les élus étant donné qu'ils ne cotisent pas à la sécurité sociale. Une indemnité pour fonction élective ne peut être à notre avis assimilée à un salaire. S'il y a lieu de revoir le statut de l'élu, en attendant, il serait souhaitable que les assemblée, dont dépendent les élus, soient autorisées à relever le montant des indemnités. Une autorisation analogue a été donnée au président du conseil régional d'Ile-de-France qui, dans sa dernière séance avant les élections régionales de 1998, a fait voter par cette assemblée les crédits pour compenser les pertes de revenus liées à l'augmentation de la CSG pour une catégorie du personnel contractuel du conseil régional. Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Le relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) effectué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97-1164 du 19 décembre 1997) s'applique aux indemnités de fonction versées aux élus locaux par les communes, les départements, les régions, leurs groupements ou leurs établissements publics, assujetties à cette contribution en application de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) qui a institué cette contribution sur les revenus salariés ainsi que sur d'autres catégories de ressources. La majoration de la CSG s'accompagne, pour les assurés sociaux, d'une diminution du taux des cotisations d'assurance maladie. Les élus locaux bénéficient de cette baisse de leurs cotisations maladie lorsqu'ils sont affiliés, au titre de leur mandat local, au régime général de la sécurité sociale. En outre, tous les élus locaux dont les indemnités sont soumises à imposition bénéficient de la déduction fiscale d'une partie de la CSG, à savoir 5,1 % depuis le 1er janvier 1998. Par ailleurs, le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 modifié par le décret n° 97-1268 du 29 décembre 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire concerne la fonction publique de l'Etat et la fonction publique hospitalière. Compte tenu du principe de parité entre fonction publique territoriale et fonction publique de l'Etat applicable en matière de rémunérations et comme en 1997, ce dispositif a vocation à s'appliquer à la fonction publique territoriale comme cela a été précisé par une circulaire du 23 janvier 1998. Ce dispositif n'est pas transposable aux élus locaux dont les indemnités de fonction ne présentent le caractère ni d'un salaire, ni d'un traitement, ni d'une rémunération quelconque, ainsi que le précise la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
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