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Texte de la QUESTION :
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M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les normes d'élevage des poules pondeuses. L'association des producteurs d'oeufs du Sud-Est s'inquiète de la réflexion actuelle menée au niveau européen. Elle a pour but de proposer de nouvelles normes dans la taille des cages des poules pour des raisons de bien-être des animaux. Les normes en vigueur depuis janvier 1995 consistent à placer cinq poules dans une cage. Il s'agirait désormais d'en placer quatre et de passer de 450 cm2 à 600 cm2 par animal. Sachant que cette différence n'apporte rien au bien-être et que les normes de 1995 sont plus ou moins appliquées dans l'ensemble des pays de la Communauté européenne, les producteurs pensent que ce changement entraînerait une concurrence déloyale de la part des Etats-Unis où le bien-être des animaux n'est pas réglementé, voire même avec certains pays d'Europe. Il lui demande, d'une part, de lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question et, d'autre part, de tenir compte de l'opinion avisée des producteurs et de tous les professionnels de cette filière avicole.
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Texte de la REPONSE :
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Le comité scientifique vétérinaire de l'Union européenne a adopté le 30 octobre 1996 un rapport sur le bien-être des poules pondeuses dans différents systèmes d'élevage, conformément aux prescriptions de la directive communautaire 86/113/CE. Ce rapport ne propose aucune solution définitive. Les avantages et les inconvénients des différents systèmes de production (volières, libre parcours ou batterie) y sont décrits tant sur le plan de la santé et du comportement de l'animal que sur celui de la santé publique. La commission a présenté, lors du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne des 16 et 17 mars 1998, un projet de modification de cette directive qui ne reprend que très partiellement les conclusions du comité scientifique vétérinaire. La France, premier producteur d'oeufs de l'Union européenne, demande qu'un premier bilan de la situation dans les différents Etats membres soit établi avant d'envisager tout projet de modification de la directive actuelle. En effet, la réelle application des dispositions en vigueur sur l'ensemble du territoire communautaire doit d'abord être garantie. Interdire les batteries conduirait, en outre, à favoriser les importations en provenance des pays tiers qui ne respectent pas les mêmes contraintes et induirait ainsi des distorsions de concurrence. L'option française actuelle consiste donc à privilégier une démarche de libre choix de la part du consommateur qui peut déjà, en fonction de sa sensibilité sur ces questions, choisir d'acheter des oeufs provenant de poules élevées sur libre parcours, en plein air, au sol, ou en volières. En tout état de cause, la France reste opposée aux orientations de la commission et estime que le texte proposé devra faire l'objet d'un examen approfondi au sein de groupes de travail du conseil, tant sur les aspects économiques que sanitaires.
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