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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Dominique Paillé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'initiative prise par son prédécesseur de réformer la carte judiciaire. Cette réforme est aujourd'hui totalement abandonnée à l'exception du seul tribunal de Bressuire. Aucune suppression d'un autre tribunal dont les ressorts et l'activité sont inférieurs à celle de Bressuire (ils sont plus de 40 %) n'est plus à l'ordre du jour. Telle est la situation de celui de Morlaix auquel a été maintenu l'ensemble de ses attributions. S'agissant de Bressuire, la mobilisation pour son maintien est totale. Les élus locaux, départementaux, nationaux, les socioprofessionnels et les associations se sont tous fortement prononcés contre sa suppression. Les milliers de lettres de protestation qui lui ont été adressées témoignent toutes de l'attachement des habitants des Deux-Sèvres à la présence d'une justice de proximité équitable et efficace qui repose sur un aménagement cohérent du territoire. En sa qualité de présidente de la communauté de communes de Morlaix, elle avait apporté son soutien au maintien du tribunal, ce qui avait fait naître un grand espoir. Elle est aujourd'hui en charge de ce dossier au Gouvernement. Il lui demande si l'on peut espérer de sa part un arrêt de la procédure en cours qui tiendrait ainsi compte de l'aspiration unanime du terrain.» La parole est à M. Dominique Paillé, pour exposer sa question. M. Dominique Paillé. Madame la garde des sceaux, votre prédécesseur avait pris l'initiative de réformer la carte judiciaire. Cette réforme est aujourd'hui totalement abandonnée, à l'exception du seul tribunal de Bressuire dans les Deux-Sèvres,... M. Patrice Martin-Lalande. A l'exception des tribunaux de commerce aussi, hélas ! M. Dominique Paillé. ... qui devrait devenir une chambre détachée du TGI de Niort. Aucune suppression d'un autre tribunal dont les ressorts et l'activité sont pourtant inférieurs à celle de Bressuire - ils sont plus de 40 % - n'est plus à l'ordre du jour. Telle est la situation de celui de Morlaix que vous connaissez bien et auquel a été maintenu l'ensemble de ses attributions. S'agissant du tribunal de Bressuire, la mobilisation pour son maintien est totale. Les élus locaux, départementaux, nationaux, les socioprofessionnels et les associations se sont tous fortement prononcés contre sa suppression. Des milliers de lettres vous ont été adressées en ce sens. Elles émanent de l'ensemble de nos concitoyens des Deux-Sèvres et j'espère que vous avez pu en prendre connaissance. Elles témoignent toutes de l'attachement des habitants des Deux-Sèvres à la présence d'une justice de proximité équitable et efficace qui repose sur un aménagement cohérent du territoire. En votre qualité de présidente de la communauté de communes de Morlaix, vous aviez apporté votre soutien au maintien du tribunal, ce qui nous avait fortement réconfortés et avait fait naître un grand espoir. Vous êtes aujourd'hui directement en charge de ce dossier au Gouvernement. Ma question et simple: pouvons-nous espérer de votre part un arrêt de la procédure en cours ? Cela tiendrait compte de l'aspiration unanime du terrain et vous mettrait en conformité avec le soutien que vous nous aviez apporté avec bienveillance il y a quelques mois. Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler mon attention sur la décision de supprimer le tribunal de grande instance de Bressuire et de créer corrélativement une chambre détachée du tribunal de grande instance de Niort à Bressuire. Bien entendu, j'ai entièrement repris le dossier. Cette décision a été motivée d'abord par des considérations immobilières. Il fallait en effet entreprendre des travaux immobiliers d'envergure, tant à Bressuire qu'à Niort. S'est ensuite posée la question de la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bressuire. Dans le cadre de la réforme des juridictions commerciales, il a paru cohérent de transférer cette compétence au tribunal de commerce de Niort, ce transfert réduisant d'autant l'activité du tribunal de grande instance de Bressuire. L'ensemble de ces considérations a donc conduit à la présentation sur place d'un projet innovant prenant en compte la création d'une juridiction départementale et maintenant une juridiction de proximité avec l'instauration d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Niort à Bressuire pour les divorces, l'état des personnes, la correctionnelle, etc. Cette décision a été prise après une première concertation menée localement par la mission pour la réforme de la carte judiciaire créée auprès du directeur des services judiciaires. Cette phase s'est conclue par des décisisons antérieures à la publication du décret du 20 octobre 1999 modifiant le décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, qui impose la réalisation d'une concertation préfectorale. Dès l'entrée en vigueur de la modification du décret du 10 mai 1982 précité, il a été demandé au préfet des Deux-Sèvres de procéder à la concertation telle que prescrite par le nouvel article 24-1 de ce texte. Celui-ci dispose, en effet, que «tout projet (...) de fermeture, dans le département, d'une administration civile de l'Etat (...) donne lieu à une concertation locale organisée par le préfet, à partir d'une étude d'impact réalisée par l'autorité qui est à l'origine du projet». Au terme de cette concertation, le projet de décret a été soumis au Conseil d'Etat, qui a notamment estimé que le nombre d'autorités consultées était insuffisant. Une nouvelle concertation a donc été engagée par l'autorité préfectorale. Elle s'est conclue par le recueil de très nombreux avis et une synthèse du préfet des Deux-Sèvres m'a été communiquée en début d'année. Cette synthèse est actuellement à l'étude dans mes services afin de répondre aux questions évoquées au cours de la concertation. Il s'agit essentiellement de demandes concernant les projets immobiliers, l'affectation des personnels et l'organisation juridique et matérielle des nouvelles juridictions. Au terme de cette étude, j'examinerai personnellement et avec beaucoup de soin les suites qu'il conviendra de réserver à ce projet. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire aux différents syndicats de magistrats, nous devrons réécrire l'histoire des révisions de carte judiciaire, car l'exemple de Bressuire montre à l'évidence que les tenants et les aboutissants d'une telle réforme n'ont pas été suffisamment expliqués. Monsieur le député, Mme Ségolène Royal m'a saisie de la même question et j'organiserai une réunion à la Chancellerie au vu des résultats de la nouvelle concertation menée par le préfet. Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Paillé. M. Dominique Paillé. Madame la ministre, je vous donne acte de votre réponse. Nous allons donc attendre la concertation. Je me fais toutefois l'écho du terrain pour vous dire que l'ensemble de mes concitoyens deux-sévriens, particulièrement ceux du nord du département, sont très opposés à cette réforme dont nous avons parfaitement compris les tenants et les aboutissants. Il y a quelques années, les crédits nécessaires étaient inscrits au budget du ministère de la justice pour réaliser les travaux à Bressuire. Ces travaux avaient commencé - des terrains et des biens immobiliers proches du tribunal avaient d'ailleurs été achetés -, mais ils ont été suspendus. Je trouve cela dommage. La population n'a pas compris pourquoi cette opération avait été interrompue, alors que des marchés avaient déjà été passés. Cela traduisait bien une volonté politique d'appréhender la situation tout à fait différente de celle du précédent garde des sceaux. En tout état de cause, nous n'aurons sans doute plus à évoquer cette histoire passée. Nous nous rendrons à votre concertation, dès lors que vous nous y aurez invités, et nous essaierons de faire valoir nos arguments. Je ne peux pas vous laisser dire que nous n'avons pas saisi l'intérêt de la réforme en cours dans ce département. De plus, je souhaiterais que vous preniez bien en compte la géographie de ce département, sa sociologie et l'écart énorme qui sépare Bressuire de Niort, dans toutes ces disciplines. Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux. Mme la garde des sceaux. Sans vouloir ouvrir un débat, je précise que l'enveloppe financière de un million de francs qui avait été prévue était insuffisante, puisqu'il faudrait sept à huit millions de francs. M. Dominique Paillé. Plutôt 12 ! Mme la garde des sceaux. Je n'ai pas dit que vous n'aviez pas saisi les tenants et les aboutissants de la réforme, monsieur le député. J'ai simplement voulu dire que, s'agissant de l'organisation des institutions judiciaires, il faudrait procéder autrement si j'en juge par les pétitions que j'ai reçues et les réactions de nombreux élus sur l'ensemble du territoire. C'est un vrai débat du fond auquel les magistrats sont très impatients de participer, notamment en exprimant les difficultés qu'ils rencontrent concernant l'organisation des juridictions. Et je pense que ce travail ne doit pas se faire point par point. Il doit résulter d'une approche globale sur laquelle tout le monde serait d'accord. Avant de commencer à parler de géographie, il faut parler du fond. | |