| Question N° :
|
de
|
|
| Ministère interrogé : |
| |
| Ministère attributaire : |
| |
|
Question publiée au JO le :
| ||
|
Réponse publiée au JO le :
| ||
|
| ||
| Rubrique : |
| |
| Tête d'analyse : |
| |
| Analyse : |
| |
|
|
| |
| Texte de la REPONSE : |
«M. André Schneider appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel sur l'arrêté du 20 novembre 2000 modifiant la réglementation relative à l'obtention du CAP et du BEP. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire pour éviter une dévalorisation de ces diplômes et pour rétablir les garanties de valeur professionnelle.» La parole est à M. André Schneider, pour exposer sa question. M. André Schneider. Monsieur le ministre délégué à l'enseignement professionnel, depuis plusieurs années les épreuves des BP, Bac pro et BTS ne comportent plus de notes éliminatoires, et maintenant vous étendez ce principe aux CAP et aux BEP. En effet, l'arrêté du 20 novembre 2000 énonce, en son article 3, que la moyenne générale de l'examen du CAP ou du BEP est calculée à partir des notes obtenues à l'ensemble des épreuves affectées de leurs coefficients. Cette nouvelle réglementation supprime toutes les notes éliminatoires, zéro compris, sous réserve que les dispositions contraires soient abrogées, ce que stipule l'article 4 de l'arrêté. Cette évolution inquiète beaucoup les chambres des métiers, et plus particulièrement celle d'Alsace. L'extension aux CAP et aux BEP de la suppression des notes éliminatoires est totalement contraire à la promotion de l'artisanat et des métiers manuels que vous souhaitez. Elle est aussi en totale contradiction avec l'intérêt des entreprises, et donc de notre collectivité nationale, qui a besoin de faire appel à une main-d'oeuvre qualifiée. Un diplôme professionnel doit en effet, par essence, attester de compétences suffisantes dans l'exercice du métier appris. Je partage l'inquiétude de nos chambres des métiers, car l'économie de notre pays et les jeunes en formation méritent mieux qu'un nivellement par le bas. Monsieur le ministre, comment entendez-vous rétablir les garanties de valeur professionnelle des diplômes concernés ? Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel. M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel. Je ne rétablirai rien, monsieur le député, puisque je n'ai rien abrogé. Vous vous faites bien légitimement l'écho d'une préoccupation, mais j'aurais apprécié que les organisations professionnelles, avant de se tourner vers vous et d'aller jusqu'à la solennité de cette interpellation qui doit toujours être maniée par eux avec précaution, aient eu l'élémentaire prévoyance de se tourner d'abord vers celui qui avait pris la décision pour s'assurer qu'elle avait bien été comprise. Tel n'est pas le cas. Je veux vous dire sans autre préliminaire que l'arrêté dont il est question ne concerne qu'un seul point. Il modifie deux notes de services pour permettre d'arrondir au demi-point supérieur les notes attribuées lors de la vérification des connaissances des jeunes. C'est tout ! Il n'est donc pas question de supprimer les notes éliminatoires. J'espère que cette réponse apaisera les intéressés. Je tiens à vous dire, monsieur le député, parce que je connais votre intérêt pour ces questions, que mon intention n'est naturellement pas de dévaloriser si peu que ce soit les diplômes professionnels. Bien au contraire. En effet, une commission composée de professionnels de l'éducation nationale travaille sur les CAP et elle est en train d'aboutir. De plus, j'ai soumis à la commission interprofessionnelle consultative le contenu de l'arrêté que je me propose de prendre bientôt. Les professionnels des métiers seront donc directement consultés par l'intermédiaire de leur représentants qui siègent dans cette commission. Voilà ce que je peux vous répondre à cet instant pour l'essentiel. J'ajoute, au cas où des doutes subsisteraient, que rien dans le contenu des règlements des examens ne peut être modifié par la voie d'un arrêté tel que celui de novembre 2000. Les commissions professionnelles consultatives, qui nous rapprochent des professionnels, doivent être systématiquement consultées. En l'occurrence, elles ne l'ont pas été puisque mon intention n'est pas, n'a pas été et ne sera pas de supprimer ces notes éliminatoires ni de modifier le contenu de ces diplômes professionnels. Comme, par ailleurs, nous avons entamé une phase de rénovation intense des diplômes en question, une mesure de cette nature, prise par surprise, n'aurait aucun sens ni aux yeux de mes partenaires ni aux miens. Mme la présidente. La parole est à M. André Schneider. M. André Schneider. Monsieur le ministre, je prends acte de vos déclarations rassurantes. Pour y avoir siégé pendant des années, je connais le mode de fonctionnement des CPC. Admettez tout au moins que, pour les responsables des chambres consulaires, l'article 4 de l'arrêté risque de prêter à confusion: «Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.» Nous demandons donc à l'ancien recteur de l'académie de Strasbourg, M. de Gaudemar, de bien vouloir, par une petite note complémentaire, rassurer nos partenaires en leur confirmant les intentions que vous venez d'exprimer. Mais bien entendu, monsieur le ministre, sur le plan technique, je suis totalement d'accord. | |