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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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liquidation judiciaire
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Analyse :
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conséquences. comptes courants. artisans et commerçants
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des commerçants et artisans exerçant en nom propre qui sont mis en liquidation judiciaire. L'interdiction qui leur est faite de régulariser des chèques impayés de façon à ne pas favoriser certains créanciers conduit à une interdiction bancaire. Cette disposition s'applique à tous les comptes, qu'ils soient professionnels ou non. Dans le cas d'une clôture pour insuffisance d'actif, l'interdiction bancaire reste effective pendant dix ans. Ayant retrouvé un emploi salarié, les personnes concernées sont, par exemple, dans l'impossibilité de contracter un emprunt pour acquérir un véhicule pour se rendre à leur travail. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 57 du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions, actuellement soumis au Parlement, répond à sa préoccupation. En effet, cet article dispose, notamment, que la clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques dont le débiteur fait l'objet, au titre de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935, à la suite du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.
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