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Texte de la QUESTION :
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Interpellé par des médecins de l'établissement public de santé Ville-Evrard, M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime de rémunération des personnels non praticiens des hôpitaux. Une circulaire du mois de juin 1997 semble avoir remis en question l'octroi de certains avantages de rémunération à ces personnels. Or ce texte demeure imparfaitement appliqué par les établissements. En Seine-Saint-Denis, par exemple, les personnels des hôpitaux de Montfermeil et Ville-Evrard sont les seuls à avoir perdu le bénéfice d'une prime de 1 500 francs environ, en application de la circulaire précitée. En outre, par une note datée du 12 février 1997, son prédécesseur s'était engagé à clarifier les conditions de rémunération des personnels concernés pour remédier à l'ambiguïté du texte et à son application imparfaite. Dans l'attente, il recommandait même aux directeurs d'établissement publics de santé de ne pas modifier les conditions de rémunération pour soins, gardes et astreintes alors pratiquées. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour opérer la clarification nécessaire et mettre un terme à l'inégalité de traitement dont souffrent des personnels non praticiens des hôpitaux depuis plusieurs mois.
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Texte de la REPONSE :
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En réponse à l'honorable parlementaire au sujet de la rémunération des médecins faisant fonction d'interne (FFI), la ministre de l'emploi et de la solidarité rappelle que le montant de cette rémunération, avant qu'elle ne soit récemment modifiée, était fixé par un arrêté du 20 octobre 1995. Les médecins FFI percevaient également une indemnité différentielle permettant à leur salaire d'atteindre le niveau du SMIC. A la suite de discussions entre l'administration et les intéressés, il a été décidé en mai 1997 d'étendre aux médecins FFI le bénéfice de l'indemnité de sujétion que perçoivent les internes et les résidents en médecine. Le montant de cette indemnité est actuellement de 26 316 francs annuels. Le montant du salaire des médecins FFI dépassant alors le SMIC, l'indemnité différentielle n'avait plus lieu de leur être allouée, comme cela fut indiqué aux établissements hospitaliers. Toutefois, compte tenu des difficultés que rencontre cette catégorie de personnel, il a été décidé d'augmenter les émoluments forfaitaires alloués aux médecins FFI. Un arrêté en date du 2 juin 1998, paru au Journal officiel du 6 juin 1998, les a fixés à 80 000 francs annuels (valeur au 1er mai 1998). La rémunération annuelle réglementairement allouée aux médecins FFI, qui était en mai 1997 de 76 878 francs bruts, est donc passée en mai 1998 à 106 316 francs bruts. Il est souligné que ce barème est applicable à la totalité des personnels concernés, et ce quel que soit l'établissement qui les emploie.
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